Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 7 mai 2026, n° 26/00657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Moulins, 17 mars 2026, N° 25/0483 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 26/00657 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GP3W
Ordonnance, origine Juge de la mise en état de TRIBUNAL JUDICIAIRE MOULINS, décision attaquée en date du 17 Mars 2026, enregistrée sous le n° RG 25/0483
S.A.R.L. ABACA
Représentée par Maître Anthony FERRANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE PLEIN SOLEIL
non représenté
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 15 avril 2026 au greffe de la cour par la S.A.R.L. ABACA ;
Vu les conclusions déposées le 23 avril 2026 par lequel l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution de l’intimé ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de S.A.R.L. ABACA.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. ABACA de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par la S.A.R.L. ABACA.
Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat
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