COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première Chambre civile

12 Mars 2026

N° RG 26/00160 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOYV

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00288

ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION

Rectification d’erreur matérielle

Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel assistéee de Marlène BERTHET, Greffier,

E N T R E :

S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

et

S.A.S. SARL [Adresse 2] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par M^e Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTES

ET :

M. [F] [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. PB CONSTRUCTION

[Adresse 5]

[Localité 6]

et

S.A.M. C.V. SMABTP

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentées par M^e Fabien PURSEIGLE de la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

S.A. PACIFICA

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par M^e Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON

S.A. SARETEC

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par M^e Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Vu l’ordonnance rendue par le conseiller chargé de la mise en état le 5 mars 2026 en matière de médiation.

Motifs de la décision :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort du 'par ces motifs’ de la décision du 5 mars 2026 enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur qu’est désigné à cet effet le Centre de Médiation Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme ([Adresse 9] – [Adresse 10] – Tél : [XXXXXXXX01] – médiation@barreau-clermont.fr).

La dénomination et les coordonnées de cet organisme sont manifestement erronées et sont en fait les suivantes : Centre de médiation du barreau de Clermont Ferrand ([Adresse 11] – Tèl : [XXXXXXXX02] – médiation@barreau-clermont.fr)

L’ordonnance susvisée contient donc une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel assistée de Marlène Berthet, greffier,

Constatons que l’ordonnance en matière de médiation rendu par le conseiller de la mise en état le 5 mars 2026 RG n°26/00160 est affectée d’une erreur matérielle et ordonne sa rectification ;

Disons que le deuxième paragraphe du 'par ces motifs’ de l’ordonnance du 5 février 2026 ainsi rédigé :

'DESIGNONS à cette fin le Centre de Médiaton Judiciaire et Conventionnelle du Puy de Dôme

Maison de l’Avocat

[Adresse 12]

[Localité 10]

Tèl : [XXXXXXXX01]

médiation@barrau-clermont.fr'

est annulé et remplacé par :

' DESIGNONS à cette fin le Centre de médiation du barreau de Clermont Ferrand

[Adresse 13]

[Localité 10]

Tèl : [XXXXXXXX02]

[Courriel 1]'

Disons que les délais visés dans l’ordonnance rectifiée courent à partir de la présente décision.

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ;

Disons que les dépens de l’instance en en rectification resteront à la charge de l’Etat.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état