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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 3 sept. 2024, n° 24/01631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/01631 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 12 avril 2024, N° 23/00076 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/01631 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JUYK
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 12 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00076
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. LAMARTINE AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 03 Mai 2024,
vu l’avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu que ces dernières n’ont pas formulé d’observations,
attendu qu’aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure,
que l’appelant n’a pas conclu dans ce délai qui, en l’espèce, expirait le 03 août 2024.
PAR CES MOTIFS
constatons la caducité de la déclaration d’appel,
disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 03 Septembre 2024
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
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