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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 10 juin 2025, n° 24/03815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/03815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/03815 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZTL joint au dossier 24/3804
Madame [D] [Y]
Représentant : Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [W] [I]
Représentant : Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03815 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZTL;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3804 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03815 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZTL et 24/3804 sous le numéro 24/3804.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2025
La présidente
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