Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 13 mai 2025, n° 24/02281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/02281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évreux, 6 juin 2024, N° 23/00196 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02281 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWGN
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX en date du 06 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00196
Monsieur [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. GOODPAREBRISE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée, régulièrement assignée par acte d’huissier en date du 09 août 2024
INTIMÉE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 26 Juin 2024 par laquelle Monsieur [M] [N] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’EVREUX le 06 Juin 2024,
vu les conclusions du 02 mai 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [M] [N] et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 13 Mai 2025
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