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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 22 août 2024, n° 24/00803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 12 octobre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
N° RG 24/00803 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMP
RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00169
S.A.R.L. MAYOTTE SYNDIC
Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE COELACANTHE
Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AUTEUR DE LA SAISINE S
Monsieur [L] [Y] [C] [Y] [C] [Z]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [N] [Z] épouse [Z]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ADVERSAIRE DE L’AUTEUR DE LA SAISINE
:
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°24/
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu l’arrêt rendu le 8 février 2022 par la chambre d’appel de [Localité 1],
Vu l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 8 février 2022, remettant l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée,
Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 28 Juin 2024 ;
Vu les nécessités d’une bonne administration de la justice et l’intérêt manifeste pour l’ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS la chambre d’appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 24/00803 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMP ;
DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.
Fait à [Localité 2], le 22 Août 2024
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Patrick CHEVRIER
copie délivrée par RPVA le 30 Juillet 2024 à :
Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS
Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15
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