Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22/02523

TGI Montpellier 12 avril 2022

CA Montpellier
Désistement 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée et que les sociétés doivent donc supporter les dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné les sociétés à verser à Madame [V] une somme au titre de l'article 700, considérant que les frais de justice doivent être compensés.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 12 sept. 2024, n° 22/02523
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/02523
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 avril 2022, N° 20/01355
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MEYNADIERArnaud LAURENT
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	Sasu Groupe Confiance, Sarl Bmct Promotion

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/02523 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PNGT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 avril 2022

Tribunal judiciaire de Montpellier – N° RG 20/01355

APPELANTES :

Sarl Bmct Promotion

RCS [Localité 11] 790 114 284, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée sur l’audience par M^e Thierry VERNHET substituant M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Sasu Groupe Confiance

RCS [Localité 10] 483 208 245, prise en la personne de son président en exercice domicilié au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée sur l’audience par M^e Thierry VERNHET substituant M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [N] [V]

née le 13 Mars 1947 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e BRIBES substituant sur l’audience M^e Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

M^me Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Henriane MILOT

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Henriane MILOT, Greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [N] [V] est propriétaire d’une parcelle de terrain sis [Adresse 7] à [Localité 12]. Mme [V] a donné à bail commercial la parcelle à la SARL [Adresse 9] à usage d’espace lavage pour automobiles.

Par courrier du 25 juillet 2019, la SASU groupe confiance et la SARL BMCT Promotion ont émis à Mme [V] une proposition financière en vue de la signature d’un compromis pour l’acquisition de sa parcelle au prix de 900 000 €.

Mme [V] a apposé la mention manuscrite « bon pour accord sous réserve du renoncement du locataire au pacte de préférence concernant le choix de l’acheteur ».

Le 9 mars 2020, Mme [V] a fait part de son refus de signer la promesse synallagmatique de vente.

C’est dans ce contexte que par acte du 13 mai 2020, les sociétés Groupe confiance et BMCT ont assigné Mme [V] aux fins de constater l’engagement ferme et définitif de cette dernière.

Par jugement contradictoire du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

— Débouté la SASU Groupe confiance et la SARL BMCT Promotion de l’ensemble de leurs demandes ;

— Condamné in solidum la SASU Groupe confiance et la SARL BMCT Promotion à payer à Mme [V] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

— Condamné in solidum la SASU Groupe confiance et la SARL BMCT Promotion aux dépens.

Le 11 mai 2022, la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance ont relevé appel de ce jugement.

Vu les conclusions remises par voie électronique le 2 mars 2023 par la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance ;

Vu les conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2023 par Mme [V] ;

Vu l’ordonnance du clôture du 14 mai 2024 ;

Vu les conclusions postérieures remises par voie électronique le 3 juin 2024 par lesquelles la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance demandent à la cour de:

Leur donner acte de leur désistement d’appel ;

Dire n’y avoir lieu à dommages et intérêts et à article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions postérieures remises par voie électronique le 4 juin 2024 par lesquelles Mme [V] demande à la cour de :

Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;

Constater qu’elle accepte le désistement de la procédure d’appel ;

Condamner la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner par application des dispositions de l’article R631-4, qu’il soit mis à la charge de la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Vu le rabat de l’ordonnance de clôture réalisé sur l’audience du 4 juin 2024 et la nouvelle ordonnance de clôture prise à cette date.

MOTIFS

Sur le désistement

En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son appel en vue de mettre fin à l’instance en toute matière et ce désistement ne nécessite pas l’acceptation de la partie à l’égard de laquelle il est fait, sauf à ce que celle-ci ait formé préalablement un appel incident, une demande incidente ou que le désistement soit assorti de réserves.

S’il ne nécessite pas l’acceptation de l’intimé, le désistement produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, les parties conviennent pour les sociétés appelantes de se désister de leur appel, ce que Mme [N] [V] accepte. Il y a lieu de leur en donner acte.

Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision attaquée.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article R 631-4 du code de la consommation et de mettre à la charge de la SARL BMCT Promotion et de la SASU Groupe confiance, l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance seront donc condamnées aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Donne acte à la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance de leur désistement d’appel et à Mme [N] [V] de son acceptation ;

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement du 12 avril 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 22/02523 et le dessaisissement de la cour ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article R 631-4 du code de la consommation ;

Condamne la SARL BMCT Promotion et la SASU Groupe confiance aux dépens d’appel ;

Condamne la SASU groupe confiance et la SARL BMCT Promotion à payer à Mme [N] [V] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT