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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 16 sept. 2025, n° 24/01385 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01385 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 octobre 2024, N° 23/01009 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 24/01385 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GGGP
RÉFÉRENCES : Appel d’un Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 2] DE [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/01009
Monsieur [N] [H]
Représentant : Me Robert FERDINAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [E] [H]
Représentant : Me Robert FERDINAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
S.A.S. FORINTECH
Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01385 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GGGP,
Vu les articles 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 27 Mai 2025,
Vu les observations de Me MAZAUDIER en date du 16 juin 2025 ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 24 Octobre 2024 ; que l’avis à bref délai a été envoyé par le greffe le 18 novembre 2024; que les appelants ont déposé leurs conclusions le 14 février 2025 ; que celles-ci n’ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 24 Octobre 2024.
DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 3], le 16 Septembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Cyril OZOUX
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