COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00246 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GIZX

Madame [R] [M] [C] [N] ÉPOUSE [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-006597 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Monsieur [Z] [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : M^e Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 20 Mars 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 8 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Saint-[Z], ayant statué en ces termes :

«  Condamne Mme [R] [N] à réaliser les travaux suivants sous le contrôle d’un bureau

d’études agrée, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, et ceci pendant une durée de six mois :

— la découpe et l’enlèvement en décharge de la rive du palier en béton en haut de l’escalier ainsi que la déconstruction de l’escalier, enlèvement des déchets du BTP de l’escalier béton et du portillon, avec mise en place d’une clôture sur l’axe de limite AB du plan dressé par M. [G] le 25 juin 2021;

— reprise en sous-'uvre des fondations des 3 poteaux cylindriques de la façade Ouest de l’extension débarras par injection de béton pour descendre les charges au niveau de la parcelle CC [Cadastre 1] ;

— déconstruction et enlèvement en décharge des déchets BTP de la terrasse coursive avec mise en place d’une clôture sur l’axe BC du plan dressé par M. [G] le 25 juin 2021 et fermeture complète de la façade de l’extension débarras Ouest par bardages de clins bois parfaitement clos et opaques ;

Condamne Mme [R] [N] à verser à M. [Z] [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation le 15 mai 2023 ;

Déboute pour le surplus des demandes ;

Condamne Mme [R] [N] à verser à M. [Z] [S] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [N] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, dont distraction, pour ceux dont elle aura fait l’avance, au profit de la SCP Canale Gauthier Antelme

Bentolila Clotagatide, Avocat aux offres de droit".

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA le 27 février 2025 par Mme [R] [N] épouse [I] à l’encontre de cette décision ;

Vu l’avis d’orientation du 27 février 2025 renvoyant la cause à la mise en état ;

Vu la constitution d’avocat du 5 mars 2025 dans les intérêts de M. [Z] [S] ;

Vu les premières conclusions de Mme [R] [N] épouse [I], appelante, déposées le 26 mai 2025;

Vu les conclusions d’incident de l’intimé, M. [Z] [S], déposées le 1er août 2025, demandant au conseiller de la mise en état de :

« DECLARER M. [S] recevable et fondé en sa demande, et en conséquence,

ORDONNER la radiation de la procédure d’appel engagée par Mme [X], avec les conséquences de droit ;

DECIDER que la procédure ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de la parfaite exécution du jugement ;

CONDAMNER Mme [X] à verser à M. [S] une somme de 2 800, 00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles générés par le présent incident ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’incident ;

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires de Mme [X]".

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 3 février 2026. La décisison a été mise en délibéré au 13 mars 2026 et prorogée au 20 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

Sur la recevabilité :

Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les premières conclusions d’appelant ont été remises au greffe le 26 mai 2025 alors que l’intimé avait déjà constitué avocat.

Les conclusions d’incident aux fins de radiation ont été déposées par l’intimé le 1er août 2025.

La demande est par conséquent recevable.

Sur la radiation :

Le tribunal a condamné Mme [R] [N] à réaliser divers travaux sous le contrôle d’un bureau d’études agréé, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à verser à M. [Z] [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts outre 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le jugement entrepris est assorti expressément de l’exécution provisoire de droit.

Cette décision a été signifiée par acte d’Huissier de Justice du 10 décembre 2024.

Sur ce,

L’appelant doit exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire, à peine de radiation, sauf à ce qu’il soit établi que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou justifié d’une impossibilité d’exécuter (article 524 du code de procédure civile).

En l’espèce, Madame [N] épouse [I] n’a pas exécuté le jugement.

Elle ne s’est pas manifestée dans le cadre de l’incident et ne fait état ni de conséquences manifestement excessives ni d’une impossibilité d’exécuter.

Il convient dès lors d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Mme [N] épouse [I], partie succombante, supportera les dépens de l’incident.

Il serait inéquitable de laisser M. [Z] [S], conserver la charge des frais irrépétibles qu’il a été amené à exposer.

Madame [N] épouse [I] sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décisisonn non susceptible de déféré;

DECLARONS recevable la demande de radiation

ORDONNONS la radiation du rôle de la cour d’appel de la procédure RG-25-00246 ;

CONDAMNONS Mme [R] [M] [C] [N] épouse [I] à verser à M. [Z] [D] [S] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Mme [R] [M] [C] [N] épouse [I] aux dépens de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX