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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 17 sept. 2025, n° 25/01391 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01391 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 6 mars 2025, N° 23/00020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
17/09/2025
N° RG 25/01391
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7X4
Décision déférée du 06 Mars 2025
Conseil de Prud’hommes
Formation paritaire de [Localité 7]
23/00020
Madame [M] [O]
c/
S.A.R.L. [6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N° 25/55
***
Le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq, nous. C. GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mis en état, assistée de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure entre :
APPELANTE
Madame [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.R.L. [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’ALBI
****
EXPOS'' DU LITIGE
Par jugement en date du 6 mars 2025, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’instance opposant Mme [M] [O] à la S.A.R.L. [5] ;
Mme [M] [O] a relevé appel de la décision le 18 avril 2025, énonçant dans dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;
Par avis du greffe en date du 29 juillet 2025, l’appelante a été invitée à s’expliquer sur la caducité de son appel en l’absence de conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;
MOTIF DE LA D''CISION
Il résulte des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile que l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevé d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions ;
En l’espèce, le délai expirait le 18 juillet 2025. Il n’a pas été déposé de conclusions et invité à s’expliquer l’appelante n’a pas formulé d’observations ;
Il y a donc lieu de constater la caducité de l’appe ;
Les dépens seront supportés par l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état ;
Déclarons caduque la déclaration d’appel de Mme [M] [O] ;
Condamnons Mme [M] [O] aux dépens.
Le greffier La magistrate chargée de
la mise en état
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