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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 12 juin 2025, n° 25/06859 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06859 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 mars 2025, N° 25/01125 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/06859 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUW
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/01125 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 17 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [O] [K]
Intimée :
Madame [B] [T]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L’APPEL
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Par jugement en 17 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. [K] de sa demande de délais pour se maintenir dans les lieux et l’a condamné aux dépens.
Par courrier reçu le 4 avril 2025 au greffe de la cour d’appel de céans, M. [O] [K] a déclaré faire appel du jugement du juge de l’exécution.
Par courrier du 05 mai 2025, le greffe a indiqué à M. [O] [K] que la cour entendait soulever d’office la nullité de son appel, qui n’a pas été formé par avocat, l’a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.
SUR CE,
En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l’espèce, M. [O] [K] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
L’appel doit donc être déclaré nul.
Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de M. [O] [K].
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nul l’appel formé par M. [O] [K] contre le jugement rendu le 17 mars 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny,
LAISSE les dépens d’appel à la charge de M. [O] [K].
Paris, le 12 Juin 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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