AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 15 Juin 2025

MINUTE N° 25/74

N° RG 25/00072 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJO

Décision déférée du 13 Juin 2025

— Juge délégué de [Localité 7] – 25/969

ORDONNANCE STATUANT SUR UN RECOURS FORME [Localité 4] UNE DECISION STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ ET LE QUINZE JUIN à 12h51

Nous F. CROISILLE-CABROL, Presidente de chambre de la cour d’appel de Toulouse, désignée par la première présidente de la cour d’appel de Toulouse suivant ordonnance du 12 Décembre 2024 et sans audience, dans l’affaire:

APPELANT

[B] [V]

né le 09 Février 1991 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Actuellement hospitalisé à l’hopital [5] [Adresse 2]

Patient isolé depuisle 10 juin 2025 ;

non comparant

représenté par Maître ROMAT Emmanuelle, avocat au barreau de Toulouse

INTIME

Monsieur le Directeur du centre hospitalier Gérard Marchant [Adresse 2]

Le Ministère Public avisé,

Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant

la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’arrêté de prise en charge en soins psychiatriques sous une forme autre que l’hospitalisation complète du 6 mars 2025 concernant M. [B] [V],

Vu l’arrêté de réintégration en hospitalisation complète du 26 mai 2025,

Vu l’ordonnance du 6 juin 2025 rendue par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la décision initiale de placement à l’isolement de M. [B] [V] à partir du 10 juin 2025 à 12h33,

Vu les renouvellements de la mesure d’isolement des 10, 11 et 12 juin 2025,

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement du 13 juin 2025 en application de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique avant l’expiration de la 72e heure d’isolement, en vue du renouvellement de cette mesure d’isolement,

Vu l’ordonnance rendue le 13 juin 2025 à 17h20 par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse maintenant la mesure d’isolement,

Vu l’appel interjeté par le conseil de M. [B] [V] le 14 juin 2025 à 17h31,

Vu les avis adressés aux parties,

Vu les conclusions du conseil de M. [B] [V] tendant à l’infirmation de l’ordonnance et à la mainlevée de la mesure d’isolement,

Vu le mail de Mme [Y] adjoint des cadres hospitaliers à l’hôpital [6] du 15 juin 2025 à 11h05 nous informant de la levée de l’isolement,

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SUR CE :

En application des dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d’une audience publique.

L’appel est devenu sans objet du fait de la levée de l’isolement de M. [B] [V].

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PAR CES MOTIFS

Déclarons sans objet l’appel interjeté par M. [B] [V] le 14 juin 2025 à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 13 juin 2025,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LEMAGISTRAT DÉLÉGUÉ

H. BEN HAMED F. CROISILLE-CABROL