Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 15 sept. 2025, n° 25/01729 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01729 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 10 avril 2025, N° 23/01571 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
15/09/2025
N° RG 25/01729 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBLP
Décision déférée – 10 avril 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE – 23/01571
SARL ACTUEL ORTHOPEDIE
C/
[N] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/61
***
Le quinze septembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. IZARD, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
SARL ACTUEL ORTHOPEDIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par :
— Me Anne TUXAGUES de la SELARL Alpha Conseils, avocat au barreau de Toulouse (postulant)
— Me Benjamin ECHALIER, avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)
INTIMÉE
Madame [N] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse
***************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 19 mai 2025, la SARL Actuel Orthopédie a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse prononcé le 10 avril 2025 dans l’instance l’opposant à Mme [N] [X], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 6 août 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la SARL Actuel Orthopédie a indiqué se désister de son appel.
Mme [X] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel en l’absence d’appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SARL Actuel Orthopédie supportera les dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, F. Bru, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la SARL Actuel Orthopédie aux dépens d’appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
C. IZARD F. BRU
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