Irrecevabilité 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, recours hospitalisation, 26 mars 2026, n° 26/00049 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00049 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 mars 2026 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 26 Mars 2026
MINUTE N° 26/47
N° RG 26/00049 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMH7
Décision déférée du 24 Mars 2026
— Juge délégué de [Localité 1]- 26/444
L’an DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MARS à 15H00 heures
Nous , P. MAZIERES, président de chambre de la cour d’appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d’appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 décembre 2025 et sans audience, dans l’affaire :
APPELANT
[E] [P]
né le 25 Mai 1989 à [Localité 2]
Actuellement hospitalisé à Hôpital [C] [H]
Patient(e) hospitalisé(e) depuis le 2 février 2026 ;
INTIME
Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [C] [H]
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l’ordonnance du 24 mars 2026 à 15h09 du juge du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet [E] [P], admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 2 février 2026 et placé à l’isolement le 4 février 2026 à 18h29, mesure maintenue par ordonnances successives,
Vu l’appel interjeté par [E] [P] le 25 mars 2026 à 16h01,
MOTIFS :
En matière civile, les parties ne sont admises à interjeter appel que des décisions ou des dispositions des décisions qui ne leur donnent pas satisfaction.
En l’espèce, le premier juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement ainsi que le souhaitait [E] [P].
Dès lors, et sans qu’il ne soit nécessaire de provoquer des explications et de recueillir de observations d’une partie quelconque, cet appel ne peut qu’être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Constatant que l’ordonnance déférée à fait droit à la demande de l’appelant,
Déclarons irrecevable l’appel formé par [E] [P],
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales au centre hospitalier et à l’intéressé,
Rappelons que la présente décision est susceptible d’un pourvoi en cassation,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Prêt immobilier ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Endettement ·
- Banque
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Île-de-france ·
- Commune ·
- Etablissement public ·
- Nullité ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Mise en état ·
- Droit de préemption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Remise en état ·
- Enrichissement sans cause ·
- Titre ·
- Demande ·
- Usufruit ·
- Enrichissement injustifié ·
- Installation ·
- Biens ·
- Procédure abusive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Travail ·
- Rappel de salaire ·
- Homme ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Wagon ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Formation ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Service ·
- Publication ·
- Web ·
- Concurrence déloyale ·
- Site
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Vol ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Règlement (ue) ·
- Destination ·
- Critère
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Contrôle ·
- Asile
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Courriel ·
- Offre ·
- Matériel ·
- Internet ·
- Compétence ·
- Dysfonctionnement ·
- Téléphonie ·
- Téléphone mobile ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Tribunaux paritaires ·
- Consorts ·
- Bail ·
- Fermages ·
- Parcelle ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Demande en cessation d'utilisation d'un nom de domaine ·
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Dénigrement ·
- Suppression ·
- Adresse url ·
- Nom de domaine ·
- Critère ·
- Information ·
- Internaute ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.