Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 janvier 2026, n° 25/00618

CA Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la société avait proposé de transférer le bénéfice de la location directement aux bailleurs, ce qui constitue une exécution suffisante de la décision.
Autre
Frais irrépétibles non réglés
La cour a réservé le traitement des demandes au titre des frais irrépétibles jusqu'à l'audience au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 15 janv. 2026, n° 25/00618
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/00618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LAURENTNicolas MATHE
Cabinet(s) :	SVAALTIJ & ORATIO AVOCATS
Parties :	S.A.S. ARTEMISIA GESTION

Texte intégral

15/01/2026

N° RG 25/00618 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3K7

Décision déférée – 19 Décembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -22/02341

S.A.S. ARTEMISIA GESTION

[O] [J]

[L] [J]

Notifiée le

1 ccc à Maître BENOIT-DAIEF

1 ccc à M^e Nicolas MATHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°14/2026

***

Le quinze Janvier deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. ARTEMISIA GESTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés en cette qualité audit siège.

, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

et par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Par déclaration d’appel du 24 février 2025 la SAS Artemisia Gestion a relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse l’ayant déboutée de sa demande tendant à voir fixer l’indemnité d’éviction due par Madame [O] [J] et [L] [J], ayant ordonné son expulsion des locaux loués et l’ayant condamnée à leur verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (cpc) et à prendre en charge les dépens.

Par conclusions en date du 20 août 2025, [L] et [O] [J] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de prononcer la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du cpc.

L’incident a été fixé à l’audience du 11 décembre 2025 à 10h35.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 août 2025, de [L] et [O] [J] demandant, au visa de l’article 524 du cpc, de:

— Prononcer la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel,

— Condamner solidairement la SAS Artemisia Gestion à payer aux consorts [J] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Les condamner aux dépens de l’incident.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, de la SAS Artemisia Gestion demandant, au visa de l’article 524 du cpc, de:

— Constater que le jugement frappé d’appel a été parfaitement exécuté par la SAS Artemisia Gestion.

— Débouter [O] et [L] [J] de leur demande de radiation.

— Condamner [O] et [L] [J] au paiement de la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Motifs de la décision :

L’article 524 du cpc dispose que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

— Sur la recevabilité de la demande

La demande de radiation a été formée le 20 août 2025 dans le délai imparti, l’appelant ayant notifié ses conclusions le 23 mai 2025.

Ainsi la demande de radiation est recevable.

— Sur le fond

[O] et [L] [J] sollicitent le prononcé de la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du cpc en faisant valoir que la société Artemisia Gestion n’a pas exécuté la décision de première instance frappée d’appel, cette dernière n’ayant pas libéré les locaux dont elle a été expulsée et n’ayant pas réglé les condamnations au titre de l’article 700 du cpc et des dépens .

La SAS Artemisia Gestion répond avoir exécuté le jugement en ayant proposé de remettre les bailleurs en lien direct avec le locataire et en précisant que par courriel du 29 août 2025, [L] [J] répondait directement à la société Artemisia Gestion au courrier officiel de son conseil du 28 juillet 2025 annonçant qu’elle libérait les appartements, qu’il souhaitait maintenir le lien du bail commercial Artemisia/M.[E] en cours jusqu’en février 2026 ou plus tôt si son locataire décidait de partir sous préavis d’un mois.

Le magistrat chargé de la mise en état constate que la société Artemisia Gestion s’est exécutée au principal, puisqu’elle a proposé de transférer le bénéfice de la location directement aux époux [J] ou bien de maintenir le contrat en l’état jusqu’au départ effectif du locataire prévu en février 2026 avant de remettre les clés aux bailleurs (pièce 8 SAS Artemisia Gestion).

Dès lors, et en dépit du non-règlement des frais irrépétibles de première instance, il convient de débouter [O] et [L] [J] de leur demande de radiation pour éviter de faire obstacle à l’examen de l’affaire en appel de ce seul chef.

Eu égard aux circonstances du litige, les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront traitées avec l’arrêt de fond.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

— déclare la demande de radiation du rôle de l’affaire recevable

— déboute [O] et [L] [J] de leur demande de radiation du rôle de l’affaire.

— réserve les demandes des parties en application de l’article 700 du cpc et les dépens de l’incident jusqu’à l’audience au fond

— renvoie l’affaire en audience de mise en état du jeudi 12 mars 2026 à 14 h 00

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état