Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 2 avr. 2026, n° 26/00574 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié es qualité audit siège, S.A. COFIDIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 26/00574 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54F
APPELANTE :
Mme [F] [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [F] [I] [K] le 06 Février 2026 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 13 mars 2026;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement le 18 mars 2026;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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