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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 26/00306 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | sa directrice générale, S.A.S. SH BOULANGERIE c/ liquidateur judiciaire de la société SH BOULANGERIE |
|---|
Texte intégral
Références à rappeler : N° RG 26/00306 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBW – 2ème chambre
S.A.S. SH BOULANGERIE prise en la personne de sa directrice générale, Madame [U] [R]
, représentée par Me [I], avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
c/
MP PG COMMERCIAL, S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [A] es qualité de
liquidateur judiciaire de la société SH BOULANGERIE
INTIMES
****
Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE Conseillère déléguée
Considérant que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de réduire les délais des parties pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 alinéa 7 du code de procédure civile,
Disons que les parties :
— doivent :
* adresser à la Cour et à la partie adverse un exemplaire de leurs conclusions,
* communiquer à la partie adverse une copie de toutes les pièces avec le bordereau récapitulatif, en respectant les dates suivantes :
— pour l’appelant : 22 avril 2026
— pour l’intimée : 19 mai 2026
Fait à [Localité 1] le 19 Février 2026
Conseillère déléguée
I.MARTIN DE LA MOUTTE
.
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