COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00260 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EXTN

S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 02 janvier 2024 [RG N° 21-3778]

Code affaire : 50B – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 12 FÉVRIER 2025

S.C.I. SCI DES BOUQUIERES

Sise10 [Adresse 4]

Représentée par M^e Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANTE

ET :

SARL TESSEO agissant porsuites et diligences de son gérant en exercice

Sise [Adresse 1]

Représentée par M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 15 janvier 2025, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 12 Février 2025.

* * * * * * *

Faits, procédure et moyens et prétentions des parties

Par jugement rendu le 02 janvier 2024, le tribunal de commerce de Belfort, saisi d’une demande formée par la SCI des [Adresse 3] tendant à la condamnation de la SARL Tesseo à lui régler la somme de 289 787,32 euros au titre de loyers commerciaux afférents aux locaux occupés par sa filiale la société [C] Serrurerie Menuiseries placée en liquidation judiciaire :

— a débouté la SCI des [Adresse 3] de sa demande tendant à voir condamner la société Tesseo à lui payer la somme de 289 787,32 euros, tant sur le fondement de l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce à titre principal qu’à titre indemnitaire ou encore au titre d’arriérés de loyers et de frais de remise en état ;

— a condamné la SCI des [Adresse 3] à payer la société Tesseo la somme de 1 000 euros en indemnisation de son action abusive et l’a déboutée du surplus de sa demande ;

— l’a condamnée à payer à la société Tesseo la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile avec rejet du surplus de sa demande ;

— a rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement ;

— a condamné la SCI des [Adresse 3] à supporter les entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe chiffrés à la somme de 69,59 euros ;

— a débouté les parties du surplus de leurs conclusions, fins et prétentions.

Par déclaration du 19 février 2024, la SCI des [Adresse 3] a interjeté appel du jugement et a transmis ses conclusions au fond le 15 mai suivant.

La société Tesseo a constitué avocat le 08 mars 2024 et a transmis ses conclusions au fond le 25 juillet suivant.

Par conclusions du même jour, l’intimée a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de la SCI des [Adresse 3] à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’incident.

Par conclusions du 08 octobre 2024, l’appelante a demandé au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation du rôle au motif du règlement du montant des condamnations prononcées en première instance, et de condamner la société Tesseo à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois ordonnés les 09 octobre, 13 novembre et 11 décembre 2024 afin de permettre aux parties de vérifier l’encaissement des fonds, la société Tesseo a transmis le 17 décembre suivant des conclusions de désistement d’incident.

Par conclusions transmises le 14 janvier 2025, la SCI des [Adresse 3] a indiqué accepter le désistement.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est référé à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré au 12 février suivant.

Motifs de la décision

Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société Tesseo de son incident tendant à la radiation de la procédure d’appel.

La SCI des [Adresse 3] a expressément indiqué accepter ce désistement, de sorte qu’aucune condamnation au titre des frais irrépétibles ne sera prononcée.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance relative à cet incident.

L’incident ne mettant pas un terme à l’instance d’appel, il n’y a pas lieu à liquidation des dépens.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance rendue après débats contradictoires et publics :

Constate le désistement d’incident de la SARL Tesseo, accepté par la SCI des Bouquières ;

Constate l’extinction de l’instance d’incident introduite le 25 juillet 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à liquidation des dépens de l’incident.

Le greffier Le conseiller