COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 25/05097 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKU

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le : 11/08/2025

à :

[E] [J]

M^e LANDAIS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

Ministère public

ORDONNANCE

ISOLEMENT ET CONTENTION

Le 11 Août 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Cyril ROTH, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [E] [J]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Représentant : M^e Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 juin 2025, M. [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de [Localité 3], à la demande d’un tiers, son père.

Le 28 juillet 2025 à 14h23, il a été placé en isolement.

Le 10 août 2025 à 15h40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé le maintien de cette mesure jusqu’au 12 août 2025 à 14h23.

Le 11 août 2025 à 11h16, M. [J] a interjeté appel de cette décision.

Il demande au premier président de dire son appel recevable, d’infirmer l’ordonnance et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l’appelant, il est renvoyé à l’acte d’appel.

Le médecin psychiatre a émis ce jour un avis tendant au maintien de la mesure d’isolement.

Le ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement au maintien de la mesure.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel a été interjeté par un courrier électronique dans lequel l’avocat de l’intéressé indique qu’il « entend interjeter appel ».

Contrairement à ce que laisse entendre le ministère public, cette formule doit être considérée comme constituant une déclaration d’appel.

L’appel a été interjeté dans le délai prévu à l’article R. 3211-45 du code de la santé publique. Il est donc recevable.

Sur le renouvellement de la mesure par des médecins non psychiatres

M. [J] fait valoir que son isolement a été prolongé par des médecins non spécialistes, les docteurs [D], [L], [C] et [N], entre les 3 et 9 août 2025, qui ne sont pas intervenus sous le contrôle d’un psychiatre.

Réponse

L’article L 3222 -5-1, I, du code de la santé publique dispose en son premier alinéa qu’il ne peut être procédé à l’isolement que sur décision motivée d’un psychiatre ; que sa mise en 'uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

En son second alinéa, ce texte dispose que la mesure d’isolement, prise pour une durée maximale de douze heures, peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures.

De la combinaison de ces textes, il résulte que la mesure d’isolement comme son renouvellement éventuel doivent être décidés par un psychiatre, ou tout au moins par un médecin agissant sous la supervision d’un psychiatre.

Il résulte du dossier transmis par l’hôpital que :

la décision de renouvellement du 5 août à 10h00 a été prise par le docteur [I], non spécialiste, sous la supervision du docteur [M], psychiatre, qui l’a cosignée ;

la décision de renouvellement du 7 août à 10h00 a été prise par le docteur [I], non spécialiste, sous la supervision du docteur [M], psychiatre, qui l’a cosignée ;

la décision de renouvellement du 9 août à 10h00 a été prise par le docteur [I], non spécialiste, sous la supervision du docteur [V] [S], psychiatre, qui l’a cosignée ;

Les décisions de renouvellement critiquées ont ainsi été prises dans le respect des dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, contrairement à ce que soutient l’appelant.

Sur l’information de la famille

M. [J] fait valoir que seul son père a été informé de la mesure d’isolement, alors que celui-ci n’est pas en mesure d’agir son intérêt, dès lors que c’est pour l’avoir menacé qu’il a sollicité son hospitalisation.

Réponse

L’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique dispose que le médecin informe du renouvellement de la mesure d’isolement au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

En l’espèce, M. [J] reconnaît que son père a été informé des décisions de renouvellement de son isolement ce qui satisfait d’autant mieux aux prescriptions de ce texte que celui-ci est la personne ayant sollicité la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Les décisions de renouvellement critiquées ne sont donc pas affectées de l’irrégularité prétendue.

PAR CES MOTIFS,

Le premier président

Dit l’appel recevable ;

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 4] le lundi 11 août 2025 à heures

LA GREFFIERE LE PRESIDENT