Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 5 juin 2025, n° 23/01518 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
Prud’Hommes
Minute n°
N° RG 23/01518 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V4VW
AFFAIRE : [S] C/ Société [6]
ORDONNANCE DESISTEMENT D’INCIDENT
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience d’incident, le vingt-deux mai deux mille vingt cinq, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière,
********************************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [V] [S]
né le 29 Septembre 1974 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 641
APPELANT
C/
Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1105
INTIMEE
*********************************************************************************************
Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le ---------------
Vu le jugement rendu le 3 mai 2023 par le conseil de prud’hommes de Montmorency dans le litige l’opposant M. [V] [S] à la société [7],
Vu la déclaration d’appel du 8 juin 2023 formée par M. [S],
Vu les conclusions d’incident du 9 mai 2025 adressées au conseiller de la mise en état par M. [S],
Vu les conclusions en réponse à l’incident du 16 mai 2025 adressées au conseiller de la mise en état par la société [7],
Vu les conclusions remises au greffe de la cour le 20 mai 2025 par lesquelles M. [S] se désiste de son incident,
Vu les conclusions remises au greffe de la cour le 21 mai 2025 par lesquelles la société [7] accepte le désistement de M. [S],
SUR CE,
Il est donné acte à M. [S] de son désistement de l’incident.
Les dépens de l’incident sont réservés.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement,
DONNONS ACTE à M. [S] de son désistement de son incident,
CONSTATONS l’extinction de l’instance relative à l’incident,
DISONS que la procédure inscrite au rôle sous le n° RG 23/01518 poursuivra son cours,
RÉSERVONS les dépens.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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