Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 22 janv. 2026, n° 25/03141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03141 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 22 Janvier 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03141 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRJ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [C] [U]
née le 09 Décembre 1991 à Portugal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 – N° du dossier 20.126
APPELANTE
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurore LINET de la SELARL TEN FRANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 65 – N° du dossier E000CWKH
S.A.R.L. [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 – N° du dossier E000CXSO
INTIMEES
****************
Vu l’appel relevé par Madame [G] [C] [U] de la décision rendue le 11 Septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à S.A.S. [5] et la, S.A.R.L. [7],
Madame [G] [C] [U] a adressé le 14 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,
Les parties intimées n’ont pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394, et suivants du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [C] [U] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [G] [C] [U] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [C] [U].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 22 Janvier 2026.
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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