Non-lieu à statuer 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 24 mars 2026, n° 25/06278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
Chambre civile 1-2
N° RG 25/06278 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPC
Affaire :
Madame, [N], [C], décédée
Représentant : Me Saran BAYO de la SELASU SBC AVOCAT – SARAN BAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 – N° du dossier E000CFPT
APPELANTE
S.A. IMMOBILIERE 3F
Représentant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 – Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 – N° du dossier E000F74W
INTIMEE
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu l’appel interjeté par, [N], [C] le 22 octobre 2025 dans l’ instance l’opposant à la société Immobilière 3 F, enregistrée sous le numéro 25/06278 ;
Vu la requête de Me Bayo Saran, conseil de, [N], [C] du 17 mars 2026 demandant à la cour de constater l’interruption de l’instance et le retrait du rôle dans l’attente d’une éventuelle reprise par les ayants droit de, [N], [C] décédée le 13 janvier 2026 ;
Sur ce
Attendu que le décès de, [N], [C], survenu le 13 janvier 2026, est justifié par la production d’un acte de décès délivré par la mairie de, [Localité 2] ;
Attendu que l’action de M., [N], [C] n’est pas transmissible à ses ayants droit et s’éteint du fait de son décès ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de débouter Me, [L] de sa demande et de constater l’ extinction de l’ instance en application de l’article 384 du code de procédure civile (Cass. 2ème civ. 18 décembre 1995, n°95-11.062).
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ,
Déboutons Me, [Y], [L] de sa demande visant à voir constaté par la cour l’interruption de l’instance et le retrait du rôle dans l’attente d’une éventuelle reprise par les ayants droit de, [N], [C] décédée le 13 janvier 2026 ;
Constatons l’ extinction de l’instance inscrite sous le RG 25/06278 et le dessaisissement de la cour;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à, [Localité 1], le 24/03/2026
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copies adressées aux
avocats le :
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