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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 août 2022, n° 2022
CAA Bordeaux 17 août 2022

Arguments

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  • Accepté
    Délégation du conseil municipal

    La cour a constaté que la délibération du conseil municipal était conforme aux dispositions légales et permettait au maire d'agir en appel.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, 17 août 2022, n° 2022
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 2022

Sur les parties

Cabinet(s) :
Parties :

Texte intégral

Envoyé en préfecture le 17/08/2022


DEVILLE M X Reçu en préfecture le 17/08/2022


ID: 040-214001844-20220817-DEC202242-AR


EXTRAIT DU REGISTRE


DES DÉCISIONS DU MAIRE


N°2022-42


DOSSIER PARCELLES T111 ET T002- JUGEMENT TA PAU N°1900920 DU 29 JUIN 2022- APPEL


DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX – AURAVOCATS


Le Maire de la commune de MIMIZAN,


Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,


Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2020 autorisant le maire à agir dans le cadre des délégations de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Pau le 29 juin 2022 dans le dossier identifié sous le n°1900920 relatif au permis de construire accordé à la SCI MIRCO,


Considérant le souhait de la Commune de MX de faire appel de ce jugement, Vu la proposition d’intervention en date du 17 août 2022 du cabinet AURAVOCATS situé 111 rue du


1er mars 1943 à […] (69100);


DÉCIDE


Article 1er de confier au cabinet d’avocats AURAVOCATS situé […] à


[…] (69100) la défense des intérêts de la commune et la mise en œuvre de la procédure en appel contre la décision du Tribunal Administratif de Pau n°1900920 du 29 juin 2022 tel que proposé dans le devis du 17 août 2022 ci-joint


Article 2 la présente décision sera inscrite au registre annexe au registre des délibérations du conseil municipal,


Article 3 la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau […] dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou directement sur le site www.telerecours.fr.


Fait à MIMIZAN, le 17 août 2022 IE DE MIM IZ AN Y Z, R I Maire de MX


K A M


S Notifié le Certifié exécutoire par Y Z, Maire E D compte tenu de sa transmission en Préfecture le : 17000+2022 19/08/2022 40200 à N et l’acquittement reçu sous le numéro de certificat: A L


- AURAUDCATS 040-214001844-20220817-DEC 202242-AR O et de la publication électronique le 19 acût 2022


Fait en mairie de Mimizan, le19août 2022


IRIE DE MIN IZ A N A


200 LANDES

Envoyé en préfecture le 17/08/2022


Reçu enpréfecture le 17/08/2022


ID: 040-214001844-20220817-DEC202242-AR

Envoyé en préfecture le 17/08/2022


Reçu en préfecture le 17/08/2022


AURAVOCATS


ID: 040-214001844-20220817-DEC202242-AR


Cabinet de Villeurbanne


Cabinet Principal


111 Rue du 1er mars 1943


69100 Villeurbanne


Tel: +3310] 4 72 12 1047


Fax: +33[0] 4 72 33 68 00


AA AB


Master 2 fiscalité droit des affaires et du management


Droit des sociétés


Droit fiscal


Droit des affaires de la santé


Avocat Associé Commune de MX AC AD


Doctorat droit public


DEA droit immobilier public et privé


Commande publique Droil des collectivités locales


Droit de l’urbanisme


Avocat Assoclé


Cabinet de Clermont-Ferrand


Cabinet secondaire


Transmission par mail 49 Avenue Albert et Elisabeth


63000 Clermont-Ferrand


Tel: +33(0) 9 75 81 63 25


Fax: +33(0) 4 72 33 68 00


AE AF


Doctorat droit public


DEA droit public


Commande publique Droit de la fonction publique


Droit de la santé


Avocat Associé


www.auravocats.com


Devis du 17 aout 2022 contact@auravocals.com


Procédure en appel contre la décision du TA de Pau n°1900920 du 29 juin 2022


- Prestations comprenant :


o Echanges (téléphone/mail/courriers/rendez-vous à domicile) avec la Cne de MX


0 Recherches juridiques


• Analyse de la décision de du TA de Pau n°1900920 du 29 juin 2022


° rédaction et envoi d’une requête en appel devant la CAA de Bordeaux avant le 29 aout


2022


。 analyse des mémoires en défense


о rédaction et envoi d’un mémoire en réplique


Les procédures devant les juridictions administratives étant écrites, la présence à l’audience


n’est pas prévue.

Envoyé en préfecture le 17/08/2022


Reçu en préfecture le 17/08/2022


ID: 040-214001844-20220817-DEC202242-AR


Le montant forfaitaire pour la prestation est de 1600 euros HT – 1920 € TTC (TVA 20% : 320€)


Honoraires hors taxes 1600 Euros


TVA 20% 320 Euros


Total Honoraires TTC 1920 Euros


Validation par retour accompagné de la mention bon pour accord


AE Bénagès


Avocat associé


MIMIZAN


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D


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I


A


40200


M


S


E


Bon your biccomed D


N


Y Z, Faire de Vivizan


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AURAVOCATS

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