Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 2105452

CAA Nancy
Annulation 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur de droit dans l'appréciation des cotisations
La cour a estimé que le tribunal administratif a effectivement commis une erreur dans l'application des règles fiscales, justifiant ainsi l'annulation du jugement.
Rejeté
Inadéquation des éléments fournis pour justifier la réduction
La cour a jugé que les éléments présentés par la SAS ALSAPAN ne suffisent pas à établir un droit à la réduction des cotisations, confirmant ainsi le rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 2e ch., 26 juin 2025, n° 2105452
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	2105452

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène SNOECKXValérie BACH-WASSERMANNBrigitte JEANNOTBernard DE FROMENTAntoine REILLAC
Cabinet(s) :	MEN ALLEN HOLDING
Parties :	SAS ALSAPAN

Texte intégral

N° 25/132 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2300830 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur SAS ALSAPAN ADVEN AVOCATS Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS

La SAS ALSAPAN demande à la cour l’annulation du jugement n° 2105452-2202287 en date du 16 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, a rejeté ses requêtes tendant à prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 et, d’autre part, l’a condamnée à payer deux amendes de 7 500 euros au titre de l’article L. 741-12 du code de justice administrative.

Dispositif L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°s 2105452 et 2202287 du 16 janvier 2023 est annulé. Le surplus des conclusions de la requête de la société Alsapan est rejeté.

N° 2400136 RAPPORTEUR : Monsieur Y)

Demandeur M. X SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES M^me X SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DES ARDENNES

Monsieur X et Madame X demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2102406 du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par des mises en demeure du 27 mai 2021, tenant lieu de commandement de payer les sommes de 118 578,69 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011 et 2012, et de 136 754 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014.

Dispositif La requête des époux X est rejetée.

N° 25/132 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2401322 RAPPORTEUR : Monsieur AGNEL03)

Demandeur M^e REILLAC M. X Défendeur DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES – FRANCHE-COMTE ET DOUBS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PREFECTURE DU DOUBS Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT

Monsieur X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2101463 du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa requête tendant à prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par cinq avis à tiers détenteur émis le 5 mars 2021 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Montbéliard auprès de la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC) pour obtenir le paiement de la somme de 682 547.03 euros.

Dispositif Les conclusions de la requête de M. X relatives aux créances de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont renvoyées au Conseil d’Etat. Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

N° 25/132 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2300753 RAPPORTEURE : Madame Z)

Demandeur SASU BAMECO NATAF-PLANCHAT Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DES ARDENNES

La SASU BAMECO demande à la cour l’annulation du jugement n° 2101188, 2200674 du 6 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses requêtes tendant d’une part à prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ainsi que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 9 septembre 2016 au 30 novembre 2018 et d’autre part, à prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d’apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que de l’amende prévue par les dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2018 et de lui accorder le bénéfice du sur[…] de paiement.

Dispositif La requête de la SASU Bameco est rejetée.

N° 2302181 RAPPORTEURE : Madame AA)

Demandeur SARL ACTIF FACADE AB AC Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties PREFECTURE DE LA MOSELLE MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS

La SARL ACTIF FACADE demande à la cour l’annulation du jugement n° 2203382 du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa requête tendant à prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes as[…]es sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2017 à 2019 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années.

Dispositif La requête de la SARL Actif Façade est rejetée. C

N° 25/132 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 2ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30 Audience du 26/06/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2400120 RAPPORTEURE : Madame STENGER06) Demandeur OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE M^e DE FROMENT L’INTEGRATION Défendeur SARL RBAT HOME MEN ALLEN AVOCAT Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE L’OFFICE FRANCAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION demande à la cour l’annulation du jugement n° 2204366 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé ses décisions du 31 mars 2022 ayant mis à la charge de la société RBAT Home la somme totale de 103 240 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que la décision du 19 mai 2022 rejetant le recours gracieux. Dispositif La requête de l’OFII est rejetée. L’OFII versera à la SARL RBAT Home une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C N° 2402117 RAPPORTEURE : Madame STENGER07) Demandeur M^e WASSERMANN M. X Défendeur OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2201027 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux. Dispositif La requête de M. X est rejetée.

Le Premier Vice-Président

de la Cour administrative d’Appel de Nancy,

José Martinez

N° 25/133 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2400363 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur M^e SCHNEIDER M^me X Défendeur DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DU HAUT-RHIN

Madame X demande à la Cour l’annulation du jugement n° 2205621 du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, tendant à ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détendeur auprès de la Banque Postale et du Crédit Mutuel, notifiée le 22 mars 2022, pour un montant de 30 608 euros procédant de l’avis de mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée en droits et pénalités, qui ont été mis à la charge de la SCI Lucie,pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Dispositif Les requêtes de M^me X et M. X sont rejetées.

N° 2400364 RAPPORTEUR : Monsieur Y)

Demandeur M^e SCHNEIDER M. X DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Défendeur PUBLIQUES DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DU HAUT-RHIN

Monsieur X demande à la Cour l’annulation du jugement n° 2205623 du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, tendant à ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détendeur auprès de la société Revelacio, notifiée le 22 mars 2022, pour un montant de 42 159,08 euros procédant de l’avis de mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui ont été mis à la charge de la SCI Lucie, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Dispositif Les requêtes de M^me X et M. X sont rejetées.

N° 25/133 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2201393 RAPPORTEURE : Madame BRODIER03)

Demandeur CSE DE LA SOCIETE ZF ACTIVE SAFETY FRANCE ROBESPIERRE Défendeur MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES SA ZF ACTIVE SAFETY FRANCE SOCIETE D’AVOCATS FIDAL DE VILLERS-LES-NANCY Autres parties PREFECTURE DE LA MOSELLE

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) de la société ZF Active Safety France demande à la cour l’annulation du jugement n° 2000948 du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 2022 qui a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur général du travail a refusé d’étendre à la période de 1996 jusqu’en 2015 au moins l’inscription de l’établissement TRW-ZF Systèmes de freinage sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptible d’ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs à l’amiante.

Dispositif La requête du comité social et économique de la société ZF Active Safety France est rejetée. Les conclusions de la société ZF Active Safety France tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 2300319 RAPPORTEURE : Madame AD)

Demandeur SAS NOVAPLEST AVOCATS DSOB Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT

La SAS NOVAPLEST demande à la cour l’annulation du jugement n° 2000534 en date du 21 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 concernant les locaux […] […].

Dispositif La requête de la société Novaplest est rejetée.

N° 25/133 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 2ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30 Audience du 26/06/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2300543 RAPPORTEURE : Madame BRODIER05) Demandeur M. X SELARL MC CONSULTANTS Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DE LA MOSELLE Monsieur X demande à la cour l’annulation du jugement n° 21055112 du 19 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti avec son épouse, au titre de l’année de 2014. Dispositif La requête présentée par M. X est rejetée.

C N° 2301840 RAPPORTEURE : Madame BRODIER06) Demandeur M^es WELSCH EIRL M. ou Mme. X Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DU HAUT-RHIN M. et M^me X demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2201157 en date du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2019. Dispositif La requête présentée par M. et M^me X est rejetée.

Le Premier Vice-Président

de la Cour administrative d’Appel de Nancy,

José Martinez

N° 25/134 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 11h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2401652 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur M^e MARTIN M^me X Défendeur PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2400496 du 26 mars 2024 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

N° 2400967 RAPPORTEUR : Monsieur Y)

Demandeur PREFECTURE DE LA MOSELLE Défendeur M^e WASSERMANN M. X Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

LE PREFET DE LA MOSELLE demande à la cour d’annuler le jugement n°2308778 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule ses décisions du 2 novembre 2023 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dispositif Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Moselle ci-dessus visée sous le numéro 24NC00968. La requête du préfet de la Moselle ci-dessus visées sous le numéro 24NC00967 est rejetée. L’Etat versera à M^e Wassermann, avocat de M. X, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

N° 25/134 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 11h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2400968 RAPPORTEUR : Monsieur AGNEL03)

Demandeur PREFECTURE DE LA MOSELLE Défendeur M^e WASSERMANN M. X Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

LE PREFET DE LA MOSELLE demande à la cour de prononcer le sur[…] à exécution du jugement n°2308778 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule ses décisions du 2 novembre 2023 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Dispositif Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Moselle ci-dessus visée sous le numéro 24NC00968. La requête du préfet de la Moselle ci-dessus visées sous le numéro 24NC00967 est rejetée. L’Etat versera à M^e Wassermann, avocat de M. X, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

N° 2401676 RAPPORTEUR : Monsieur AE)

Demandeur M^e JEANNOT M^me X Défendeur PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler l’article 3 du jugement n°2400749 du 21 mars 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu’il ne prévoit pas une injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ni la condamnation de l’Etat à des frais irrépétibles.

Dispositif Il est enjoint à toute autorité préfectorale compétente de procéder au réexamen de la situation sur le territoire de M^me X et de lui délivrer dans cette attente l’autorisation provisoire de séjour visée à l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. L’Etat versera à M^me X la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le jugement n° 2400749 du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mars 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. L’Etat versera à M^e Jeannot, avocate de M^me X, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l’Etat à l’aide juridique, la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le surplus des conclusions de la requête de M^me X est rejeté.

N° 25/134 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 11h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2401732 RAPPORTEUR : Monsieur AGNEL05)

Demandeur M^e CHAIB M. X Défendeur PREFECTURE DE LA MEUSE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400870 du 23 avril 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Dispositif La requête de M. X est rejetée.

N° 2401813 RAPPORTEUR : Monsieur AF)

Demandeur L’ILL LEGAL M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400742 du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné

Dispositif Les requêtes de M. et M^me X sont rejetées.

N° 2401814 RAPPORTEUR : Monsieur AG)

Demandeur L’ILL LEGAL M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400743 du 6 mai 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée

Dispositif Les requêtes de M. et M^me X sont rejetées.

N° 25/134 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 11h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2500701 RAPPORTEURE : Madame BRODIER08)

Demandeur M^e BERRY M^me X Défendeur OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE M^e DE FROMENT L’INTEGRATION MINISTERE DE L’INTERIEUR

Ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M^me X tendant à l’exécution de l’arrêt 23NC00861 du 29 décembre 2023 de la cour administrative d’appel de Nancy.

Dispositif Il est enjoint à l’OFII de verser la somme de 6 732 euros à M^me X dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. Une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due en cas d’inexécution dans le délai de l’injonction prévue à l’article 1er ci-dessus. L’OFII communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 1er. M^me X est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. L’OFII versera la somme de 1 000 euros à M^e Berry en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l’admission définitive de M^me X au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Berry à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

N° 2400895 RAPPORTEURE : Madame AH)

Demandeur M^e SNOECKX M^me X Défendeur PREFECTURE DU HAUT-RHIN MINISTERE DE L’INTERIEUR Autres parties

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2307616 du 27 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son visa long séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/134 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30

Audience du 26/06/2025 à 11h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2400916 RAPPORTEURE : Madame BRODIER10)

Demandeur M^e HAKKAR M. X M^e HAKKAR M^me X Défendeur PREFECTURE DU DOUBS Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X et M^me X demandent à la cour d’annuler le jugement n° 2301893-2301910 du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Besançon qui rejette leurs demandes tendant à annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d’office à l’expiration de ce délai de départ volontaire.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée.

N° 2400931 RAPPORTEURE : Madame AI)

Demandeur MIGLIORE AVOCAT M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2302133 du 1er février 2024 du tribunal administratif de Besançon qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

N° 2400949 RAPPORTEURE : Madame AJ)

Demandeur M^me X AK AL – AM AN Défendeur PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2303104 du 25 janvier 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et- Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/134 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 2ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 17/07/2025 à 09h30 Audience du 26/06/2025 à 11h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2401058 RAPPORTEURE : Madame BRODIER13) Demandeur M. X AO – AP Défendeur PREFECTURE DE LA MARNE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400785 du 16 avril 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. Dispositif Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en appel par M. X. Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

C N° 2402884 RAPPORTEURE : Madame BRODIER14) Demandeur M^e HARIR M. X Défendeur PREFECTURE DE LA MEUSE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400635 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils, X. Dispositif Le jugement no 2400635 du tribunal administratif de Nancy du 1er octobre 2024 est annulé. La décision du préfet de la Meuse du 28 décembre 2023 est annulée. Il est enjoint au préfet de la Meuse d’examiner la demande de regroupement familial formée par M. X au bénéfice de son fils dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. L’Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le Premier Vice-Président

de la Cour administrative d’Appel de Nancy,

José Martinez