Rejet 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 3 mars 2026, n° 26DA00381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 26DA00381 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 20 février 2026, sous le n° 26DA00381, M. A… B…, représenté par Me Gabriel Kengne, demande à la cour de rejeter le recours du préfet de la Seine-Maritime et de confirmer le jugement n° 2502313 du 17 octobre 2025 du tribunal administratif de Rouen.
Vu le code de justice administrative.
La requête enregistrée le 20 février 2026 sous le n° 26DA00381 constitue en réalité un mémoire en défense présenté pour M. A… B…, représenté par Me Gabriel Kengne, pour le dossier enregistré sous le n° 25DA01968. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 26DA00381 du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Douai et verser ce document au dossier de la requête enregistrée sous le n° 25DA01968.
ORDONNE :
Article 1er : La production n° 26DA00381 est rayée du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Douai pour être versée au dossier de la requête enregistrée sous le n° 25DA01968.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Douai, le 3 mars 2026.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
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