Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 10 septembre 2025, n° 25LY01393

TA Clermont-Ferrand
Rejet 3 avril 2025

CAA Lyon 10 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans le jugement
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État en raison d'une question d'impartialité, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à réparation des préjudices subis
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, sans se prononcer sur la demande de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 10 sept. 2025, n° 25LY01393
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY01393
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 avril 2025, N° 2200741
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Perrine TEISSONNIERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E A, veuve de C D, et M. B D, fils de C D, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1°) de condamner l’État à leur verser la somme de 254 524 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’ils ont subis en raison du décès de M. C D ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200741 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M^me E A, veuve D, et M. B D, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 avril 2025 ;

2°) de condamner l’État à leur verser les sommes demandées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de la cour est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

2. Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de faire application des dispositions de l’article R. 322-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête de M^me E A et de M. B D au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me E A et de M. B D est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E A et à M. B D, ainsi qu’au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Lyon, le 10 septembre 2025.

Le président de la cour,

G. Hermitte

Pour expédition,

La greffière,

N°25LY01393