CAA de LYON, 4ème chambre, 16 avril 2025, 23LY02746, Inédit au recueil Lebon

CAA Lyon
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation du jugement
La cour a estimé que le jugement était suffisamment motivé et que la somme de 1 000 euros était correctement fixée sans référence à la taxe sur la valeur ajoutée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'appel
La cour a jugé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui fait obstacle à la mise à sa charge de frais d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a examiné la requête de M. D… visant à annuler une ordonnance du tribunal administratif de Lyon qui avait accordé 1 000 euros à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans préciser que ce montant était hors taxe. M. D… contestait également le refus de la cour de lui accorder 500 euros pour les frais d'appel. La juridiction de première instance avait jugé que la somme était suffisante et correctement motivée. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que le montant alloué devait être compris hors taxe, mais que la motivation était adéquate. Elle a donc rejeté la requête de M. D…, confirmant ainsi l'ordonnance du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 4e ch. - formation à 3, 16 avr. 2025, n° 23LY02746
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY02746
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051507484

Sur les parties

Président :	M. ARBARETAZ
Rapporteur :	M. Bertrand SAVOURE
Rapporteur public :	M^me PSILAKIS
Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUMECélia PUZZANGARA
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par ordonnance n° 2303605 du 30 juin 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat, M^e D, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 24 août 2023 en son nom propre, M. D demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance en ce qu’elle ne précise pas que le montant qui lui est attribué au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est hors taxe et de lui attribuer la somme de 1 000 euros hors taxe ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de la procédure d’appel, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le jugement est insuffisamment motivé.

La requête a été communiquée au préfet de l’Ardèche qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Savouré, rapporteur,

— les conclusions de M^me Psilakis, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Puzzangara pour M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement. L’intéressée, admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, a été assistée par M^e D, avocat inscrit au barreau de Lyon. Par ordonnance n° 2303605 du 30 juin 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de l’intéressée et a mis à la charge de l’Etat le paiement à M^e D de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. D relève appel, dans cette mesure, de ce jugement, en demandant qu’il soit précisé que cette somme doit être entendue hors taxe.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué () au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide () le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée () »

3. Les dispositions précitées, en ce qu’elles prévoient que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat, doivent s’entendre comme faisant référence au montant de la part contributive de l’Etat tel qu’il est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, cette somme peut être fixée par le juge sans référence à cette taxe, quel que soit le statut fiscal de l’avocat, lequel dépend uniquement de son chiffre d’affaires et de l’application de la franchise prévue par l’article 293 B du code général des impôts.

4. Alors même que la somme demandée par M. D au titre des dispositions précitées était exprimée pour un montant hors taxe, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a suffisamment motivé sa décision en se bornant à juger, sans précision relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qu’il y avait lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à ce dernier la somme de 1 000 euros.

5. Il résulte de ce qui précède que, par le moyen qu’il invoque, M. D n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a fixé à 1 000 euros la somme qui lui est allouée en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. D.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Ardèche.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,

M^me Aline Evrard, présidente-assesseure,

M. Bertrand Savouré, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

Le rapporteur,

B. SavouréLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23LY02746