Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 14 janvier 2026, n° 25LY02680

CAA Lyon
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de recourir à un avocat
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car Monsieur B… n'a pas régularisé ses écritures en constituant un avocat dans le délai imparti, malgré l'information fournie dans la notification de l'ordonnance attaquée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 14 janv. 2026, n° 25LY02680
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY02680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure aurait rejeté sa demande de placement en quartier d’isolement.

Par ordonnance n° 2502690 du 10 octobre 2025, la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, M. B… demande l’annulation de cette ordonnance et du refus de placement en quartier d’isolement.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu du 2ème alinéa de l’article R. 811-7 du même code, la juridiction d’appel n’a pas à inviter l’auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaqué l’informait de la nécessité de recourir au ministère d’avocat.

2. M. B… n’a pas, dans le délai d’appel, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat ou la présentation d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que la notification de l’ordonnance attaquée l’informait de cette obligation. La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, 14 janvier 2026

Le président de la 4ème chambre

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,