Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juillet 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par une ordonnance n° 2309956 du 24 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M^me A, représentée par M^e Diouf, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 24 novembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me A par une décision du 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M^me A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de trente jours qui lui était applicable.

2. La requérante soutient qu’elle a été empêchée de retirer le pli de notification de l’arrêté attaqué pendant les quinze jours où il avait été mis à sa disposition au bureau de poste et qu’ainsi le délai de recours doit être regardé comme ayant couru à compter du jour où son conseil a obtenu des services préfectoraux qu’ils lui adressent une copie de l’arrêté par courrier électronique. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M^me A, partie en voyage, était absente de son domicile lorsque le pli y a été présenté, qu’un voisin a récupéré l’avis de passage et le lui a remis dès son retour, mais qu’elle ne s’est rendue au bureau de poste qu’après que le courrier eut été renvoyé à son expéditeur. Dans de telles circonstances, qui sont corroborées par la mention « avisé et non réclamé » dont était revêtu le pli à son retour à la préfecture, l’intéressée est réputée avoir régulièrement reçu notification de l’arrêté à la date de vaine présentation à son domicile et le délai de trente jours a commencé à courir à compter de cette même date. Dès lors, ainsi que l’expose l’ordonnance attaquée, son recours, introduit après l’expiration du délai, n’était pas recevable.

3. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que c’est tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2024

jpl