Cour administrative d'appel de Nancy, 5e chambre, 26 janvier 2023, n° 474427

CAA Nancy
Annulation 26 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Application des dispositions fiscales
La cour a jugé que la décharge accordée à la société était infondée et que les cotisations d'impôt sur les sociétés devaient être rétablies conformément à la législation fiscale en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Voici un résumé des décisions de justice présentées, respectant vos consignes :

La Cour administrative d'appel de Nancy a été saisie de plusieurs affaires. Dans le cas de la société 8116563 Canada Inc, la cour a annulé partiellement le jugement de première instance, remettant à la charge de la société les intérêts de retard et majorations d'impôt sur les sociétés.

Concernant les litiges impliquant des syndicats, des agents publics et des décisions préfectorales, la cour a majoritairement rejeté les requêtes des demandeurs. Les décisions portaient sur des créations d'emplois, des sanctions disciplinaires, des licenciements, des demandes de titres de séjour et des conditions matérielles d'accueil.

Enfin, dans plusieurs affaires relatives à des arrêtés préfectoraux de refus de séjour ou d'obligation de quitter le territoire, la cour a annulé certains jugements de première instance, ordonnant de nouvelles décisions ou rejetant les conclusions des requérants. La cour a également rejeté la majorité des requêtes concernant les titres de séjour et les conditions d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 5e ch., 26 janv. 2023, n° 474427
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	474427

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BACH-WASSERMANNCharlène LEBEYBertrand BOULRoger BISALUSteven AIRIAUBruno BOURCHENINCésar NOIZETSophie BAUMEL JULIENAurore OPYRCHAL

Texte intégral

N° 25/175 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 09h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

01) N° 2403156 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur DIRECTION Y CONTROLE FISCAL EST

Défendeur SOCIETE 8116563 CANADA INC CABINET ALTERTAX

BURNS NORMAN

Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET Y YS COMPTES

PUBLICS

PREFECTURE Y L’AUBE

Réexamen, consécutif à la décision n°474427 du Conseil d’Etat du 23 décembre 2024 qui annule l’arrêt n° 21NC00260 du 26 janvier 2023 de la cour de céans de la requête du ministre de l’économie des finances et de la relance qui demande à la cour de réformer le jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci décharge la société 8116563 Canada Inc du surplus des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes.

Dispositif

- L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1900595 du 1er octobre 2020 est annulé en tant qu’il décharge la société 8116563 Canada Inc des intérêts de retard dont ont été assortis les surplus des droits d’impôt sur les sociétés demeurés à la charge de cette société au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, de la majoration de 10 % dont ont été assortis ces surplus de droits au titre de l’exercice clos en 2012 et de la majoration de 40 % dont ils ont été assortis au titre des exercices clos en 2013 et 2014.

- Les intérêts de retard dont ont été assortis les surplus des droits d’impôt sur les sociétés demeurés à la charge de la société 8116563 Canada Inc au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, la majoration de 10 % dont ont été assortis ces surplus de droits au titre de l’exercice clos en 2012 et la majoration de 40 % dont ils ont été assortis au titre des exercices clos en 2013 et 2014 sont remis à la charge de la société 8116563 Canada Inc.

- Les conclusions subsidiaires et les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société 8116563 Canada Inc sont rejetées.

N° 25/175 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 09h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

02) N° 2202409 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur CFDT INTERCO YS ARYNNES AB AC AD AE

SYNDICAT UNSA AB AC AD

Défendeur COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARYNNE D4 AVOCATS ASSOCIÉS

METROPOLE

Autres parties PREFECTURE YS ARYNNES

La CFDT INTERCO YS ARYNNES et le SYNDICAT UNSA YS PERSONNELS Y LA MAIRIE Y

CHARLEVILLE MEZIERES, DU CCAS ET Y LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION demandent à la cour d’annuler le jugement n° 2101132 du 8 juillet 2022 par lequel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° CC201201-180 du 1er décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire d’Ardenne métropole a créé cinq emplois non-permanents, ensemble de la décision du 25 mars 2021 portant rejet de leurs recours gracieux.

Dispositif

- La requête présentée par les syndicats CFDT Interco des Ardennes et UNSA du personnel de la mairie de

Charleville-Mézières, du CCAS et de la communauté d’agglomération est rejetée.

- Les conclusions de la communauté d’agglomération Ardenne métropole présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

03) N° 2202971 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur YPARTEMENT Y LA MARNE SCP DOUMIC-SEILLER

Défendeur M. X SOCIETE D’AVOCATS ACG

REIMS

Autres parties PREFECTURE Y LA MARNE

Le YPARTEMENT Y LA MARNE demande à la cour l’annulation du jugement n° 2102429 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 septembre 2022 qui a annulé l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel son président a prononcé à l’encontre de M. X la sanction disciplinaire de révocation et de radiation des cadres à compter du 8 octobre 2021 au soir.

Dispositif

- La requête du département de la Marne est rejetée.

- Les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 25/175 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL Y Nancy 5ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 14/10/2025 à 09h30 Audience du 23/09/2025 à 09h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

04) N° 2300312 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur M. X AB AC AD AE Défendeur CHAMBRE RÉGIONALE Y MÉTIERS ET Y SCP MATUCHANSKY – L’ARTISANAT GRAND EST AF – VALYLIEVRE – RAMEIX

Autres parties PREFECTURE YS ARYNNES M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2102080 du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Grand Est a prononcé son licenciement. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

- Les conclusions de la CMAR du Grand Est tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C 05) N° 2300865 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur M. X SCP COLOMES – MATHIEU

- ZANCHI Défendeur UNIVERSITE Y REIMS CHAMPAGNE-ARYNNE D4 AVOCATS ASSOCIÉS

Autres parties MINISTERE Y L’EDUCATION NATIONALE, Y L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

PREFECTURE Y LA MARNE Monsieur X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2101988 en date du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif du 2 août 2021 par laquelle l’université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de l’absence de réévaluation de sa rémunération et du défaut d’entretien d’évaluation en tant qu’il fait obstacle à la réévaluation de sa rémunération. Dispositif

- La requête présentée par M. X est rejetée.

- M. X versera la somme de 1 000 euros à l’université Reims Champagne-Ardenne en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. C

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

06) N° 2300886 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur M^me X M^e BAUMEL-JULIEN Défendeur COMMUNE Y VITRY-LE-FRANCOIS M^e NOIZET Autres parties PREFECTURE Y LA MARNE Madame X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2201761 du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Vitry-le-François lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, assortie d’un sursis de trois mois, ensemble la décision du 30 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

- Les conclusions présentées par la commune de Vitry-le-François sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

07) N° 2400990 RAPPORTEURE : Madame AA

AG Demandeur ETABLISSEMENT PUBLIC Y GESTION Y L’AEROPORT Y VATRY Défendeur M^me X AH M^e OPYRCHAL Autres parties PREFECTURE Y LA MARNE L’Etablissement public de gestion de l’aéroport de Vatry demande à la cour d’annuler le jugement n° 2201531 du 20 février 2024 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le condamne à indemniser M^me X des faits de harcèlement moral qu’elle a subi dans le cadre de ses fonctions au sein de l’établissement. Dispositif

- L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2201531 du 20 février 2024 est annulé.

- Les conclusions de la demande présentée par M^me X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle soutient avoir subis entre le 1er février 2019 et le 25 février 2021 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

- Les conclusions de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- Les conclusions de M^me X sont rejetées. C

N° 25/176 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL Y Nancy 5ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 14/10/2025 à 09h30 Audience du 23/09/2025 à 10h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

01) N° 220315 4 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M. X CABINET CASSEL

(SELAFA)

Défendeur MINISTERE YS ARMEES PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2006845 du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il rejette sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 16 033,84 euros mise à sa charge par le titre de perception émis le 11 mars 2020 par la direction départementale des finances publiques de Moselle en recouvrement d’un indu de solde et d’indemnités. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C 02) N° 220303 5 RAPPORTEUR : Monsieur AJ AK

Demandeur M. X SOCIETE D’AVOCATS ACG

REIMS

Défendeur MINISTERE YS ARMEES Autres parties PREFECTURE Y LA MARNE M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2101712 du 30 septembre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 12 mai 2021 par laquelle l’autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire de dix jours d’arrêt. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C

03) N° 2201685 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M. X M^e LEBEY Défendeur MINISTERE YS ARMEES Autres parties PREFECTURE DU DOUBS M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2001363, 2101192 du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif et a refusé de retirer la proposition de renouvellement de contrat qui lui a été faite le 25 mars 2019 et, d’autre part, de la décision du 14 juin 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours administratif préalable et a refusé de lui attribuer l’indemnité de départ prévue par les dispositions du décret n° 91-606 du 27 juin 1991. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C

N° 25/176 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 10h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

04) N° 2201444 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M. X M^e BOUL

Défendeur COMMUNAUTÉ Y COMMUNES Y LA RÉGION Y LEONEM AVOCATS

SAVERNE

Autres parties PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2106288 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Saverne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie qu’il a déclarée le

14 août 2019.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

- Les conclusions présentées par la communauté de communes du pays de Saverne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

05) N° 2201473 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M^me X SCP CBF

Défendeur CHAMBRE Y COMMERCE ET D’INDUSTRIE ORION AVOCAT ET

MOSELLE METROPOLE METZ CONSEILS

Autres parties PREFECTURE Y LA MOSELLE

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2005662 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d’industrie de Moselle, devenue la chambre de commerce et d’industrie Moselle Metz Metropole, à lui verser une indemnité de licenciement pour suppression de poste à compter du 5 juillet 2020.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

- Les conclusions présentées par la CCI Moselle Metz Métropole au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 25/176 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 10h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

06) N° 2201474 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M^me X SCP CBF

Défendeur CHAMBRE Y COMMERCE ET D’INDUSTRIE ORION AVOCAT ET

MOSELLE METROPOLE METZ CONSEILS

Autres parties PREFECTURE Y LA MOSELLE

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2005663 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant la condamnation de la chambre de commerce et d’industrie de Moselle, devenue la chambre de commerce et d’industrie Moselle Metz Metropole, à lui verser une indemnité de licenciement pour suppression de poste à compter du 5 juillet 2020.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

- Les conclusions présentées par la CCI Moselle Metz Métropole au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 25/177 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 11h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

01) N° 2303564 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M^me X M^e BISALU

Défendeur PREFECTURE DU HAUT-RHIN

Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2206711 du 18 octobre 2023 du tribunal administratif de

Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

02) N° 230347 7 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M. X CTB AVOCATS &

ASSOCIES

Défendeur PREFECTURE Y LA MARNE

Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2300620 du 14 septembre 2023 du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la

Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Dispositif

- L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2300620 du 14 septembre 2023 est annulé.

- Les surplus des conclusions de la demande de première instance et de la requête d’appel présentées par M. X sont rejetées. C

N° 25/177 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 11h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

03) N° 2402347 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur OFFICE FRANCAIS Y L’IMMIGRATION ET Y M^e Y FROMENT

L’INTEGRATION

Défendeur M^me X M^e AIRIAU

Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR

L’OFII demande à la cour d’annuler le jugement n°2207230 du 22 juillet 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé sa décision du 30 Août 2022 mettant fin aux conditions matérielles d’accueil de M^me X.

Dispositif

- Il n’y a pas lieu d’admettre M^me X au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

- Les articles 2 et 3 du jugement n° 2207230 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 juillet 2024 sont annulés en ce que, d’une part, l’article 2 annule la décision du 30 août 2022 en tant qu’elle met fin au bénéfice du versement à M^me X de l’allocation pour demandeur d’asile et, d’autre part, l’article 3 enjoint de rétablir M^me X dans le bénéfice de ce versement.

- Les conclusions de la demande présentée par M^me X devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant, d’une part, à l’annulation la décision du 30 août 2022 en tant qu’elle met fin au bénéfice du versement de l’allocation pour demandeur d’asile et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir M^me X dans le bénéfice de ce versement sont rejetées.

- Le surplus des conclusions de la requête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est rejeté.

- Les conclusions en appel de M^me X au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées. C

N° 25/177 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 11h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

04) N° 2301166 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M. X M^e AIRIAU

Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST

Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR

Y LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2301394 du 10 mars 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 février 2023 en tant que la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur ledit territoire pour une durée de trois ans.

Dispositif

- Le jugement et l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg n° 2301394 des 10 et 13 mars 2023 sont annulés.

- L’arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois est annulé.

- Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin, d’une part, de se prononcer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. X dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, d’autre part, en cas de retour régulier de M. X en France, de lui délivrer, sans délai à compter de ce retour, une autorisation provisoire de séjour.

- L’Etat versera à M^e Airiau une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

- Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

N° 25/177 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 11h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

05) N° 2301489 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M. X M^e AIRIAU

Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST

Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR

Y LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

M. X demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2301394 du 13 mars 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre l’arrêté du

24 février 2023 en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour édicté par la préfète du Bas-Rhin.

Dispositif

- Le jugement et l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg n° 2301394 des 10 et 13 mars 2023 sont annulés.

- Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

06) N° 2303296 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M. X M^e YAHI

Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST

Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2305866 du 18 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de

l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/177 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL Y Nancy 5ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 14/10/2025 à 09h30 Audience du 23/09/2025 à 11h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

07) N° 2303596 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M^me X M^e BERRY Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2303993 du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée. C 08) N° 2303604 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M. X M^e HEBRARD Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2304159 du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Dispositif

- Les requêtes de M. X et M^me X sont rejetées. C 09) N° 2303605 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M^me X M^e HEBRARD Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2304160 du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. Dispositif

- Les requêtes de M. X et M^me X sont rejetées. C

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

10) N° 2303787 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M. X M^e AIRIAU Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2305443 du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C 11) N° 2301318 RAPPORTEUR : Monsieur X Y Z

Demandeur M. X M^e BOULANGER Défendeur PREFECTURE YS VOSGES Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M. XI demande à la cour l’annulation du jugement n° 2300833 du 27 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C 12) N° 2400601 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M. X M^e SCHWEITZER Défendeur PREFECTURE DU HAUT-RHIN Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400670 du 19 février 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

13) N° 2400653 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M. X M^e AIRIAU Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400604 du 15 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg rejette sa demande tendant à annuler les arrêtés du 25 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l’a, d’une part,obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et d’autre part l’a assigné à résidence. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C 14) N° 2400424 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M. X M^e BERRY Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2304034 du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C 15) N° 2402849 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Défendeur M. X M^e ELSAESSER Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR Y LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE LE PREFET DU BAS-RHIN demande à la cour d’annuler le jugement n°2406696 du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule ses décisions du 27 mars 2024 par lesquelles il a refusé à M. X la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dispositif

- Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2406696 du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg sont annulés.

- La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg et ses conclusions en appel au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. C

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

16) N° 2400929 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur M^me X M^e AIRIAU Défendeur PREFECTURE Y LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2309025 du 11 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée. C

17) N° 2400511 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur M^me X AL – AM Défendeur PREFECTURE YS VOSGES Autres parties OFFICE FRANÇAIS Y L’IMMIGRATION ET Y L’INTEGRATION MINISTERE Y L’INTERIEUR M^me X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2300476-2300477-2300478-2300479 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office. Dispositif

- Les requêtes de MM. X et X et de M^me X sont rejetées. C 18) N° 2400512 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur M. X AL – AM Défendeur PREFECTURE YS VOSGES Autres parties OFFICE FRANÇAIS Y L’IMMIGRATION ET Y L’INTEGRATION MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2300476-2300477-2300478-2300479 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office. Dispositif

- Les requêtes de MM. X et X et de M^me X sont rejetées. C

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

19) N° 2400518 RAPPORTEURE : Madame AA

- Les requêtes de MM. X et X et de M^me X sont rejetées. C 20) N° 2400519 RAPPORTEURE : Madame AA

Demandeur M. X AL – AM Défendeur PREFECTURE YS VOSGES Autres parties OFFICE FRANÇAIS Y L’IMMIGRATION ET Y L’INTEGRATION MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2300476-2300477-2300478-2300479 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office. Dispositif

- Les requêtes de MM. X et X et de M^me X sont rejetées. C 21) N° 2400969 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M. X M^e BOURCHENIN Défendeur PREFECTURE Y LA MOSELLE Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2400764 du 19 mars 224 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant trois ans. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée. C

N° 25/177 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

Y Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

14/10/2025 à 09h30

Audience du 23/09/2025 à 11h30

PRESIYNT : Monsieur X Y Z

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

22) N° 2402277 RAPPORTEUR : Monsieur AI

Demandeur M^me X M^e BACH-WASSERMANN

Défendeur PREFECTURE Y MEURTHE-ET-MOSELLE

Autres parties MINISTERE Y L’INTERIEUR

M^me X née X demande à la cour d’annuler le jugement n°2202402 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet de

Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.