Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 30 décembre 2025, n° 25NC02775

TA Nancy 23 octobre 2025

CAA Nancy
Désistement 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était pur et simple, et qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il en soit donné acte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… A… et Mme B… A… ont initialement demandé au tribunal administratif de Nancy la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2016. Le tribunal a donné acte de leur désistement de la requête par ordonnance du 23 octobre 2025. En appel, ils ont tenté d'annuler cette ordonnance, mais ont ensuite déclaré se désister de l'instance. La cour d'appel a constaté que leur désistement était pur et simple, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la cour a ordonné de donner acte de ce désistement, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 30 déc. 2025, n° 25NC02775
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25NC02775
Type de recours :	Autres
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nancy, 23 octobre 2025, N° 2103660
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… et M^me B… A… ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2016.

Par une ordonnance n° 2103660 du 23 octobre 2025, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Nancy a donné acte du désistement de la requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par un courrier enregistré le 31 octobre 2025, M. et M^me A… doivent, notamment au regard des documents produits en annexe dudit courrier, être regardés comme demandant à la cour d’annuler cette ordonnance du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de Nancy.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, M. et M^me A… doivent être regardés comme déclarant se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (…) les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ".

2. Le désistement d’instance M. et M^me A…, tel qu’il est formulé dans les conclusions finales de leur mémoire, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n°25NC02775 présentée par M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et M^me B… A….

Une copie pour information sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Nancy, le 30 décembre 2025.

Le premier vice-président de la cour,

Signé : J. Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

J-Y. Gaillard