Annulation 30 janvier 2025
Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 17 févr. 2026, n° 25NC01481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC01481 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nancy, 30 janvier 2025, N° 2402406 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi et d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Par un jugement n° 2402406 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande d’annulation mais s’est borné à enjoindre à la préfète de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B…, représenté par Me Corsiglia, relève appel de ce jugement en tant qu’il s’est borné, dans son article 2, à enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour au lieu d’enjoindre à la délivrance du titre de séjour sollicité.
Il soutient qu’eu égard au motif d’annulation tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, il y avait lieu pour le tribunal d’enjoindre à l’administration de délivrer le titre de séjour sollicité.
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui indique que le requérant s’est vu délivrer un titre de séjour, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 25NC01481 présentée par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 17 février 2026.
Le premier vice-président de la cour,
Signé : J. Martinez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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