Rejet 31 décembre 1990
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, 31 déc. 1990, n° 90NT00275 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 90NT00275 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Rouen, 22 août 1989 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007517761 |
Sur les parties
| Rapporteur : | PLOUVIN |
|---|---|
| Rapporteur public : | CADENAT |
| Parties : | Département de la Seine-Maritime |
Texte intégral
VU les ordonnances en date des 2 mai 199O et 3O mai 199O par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis, en application de l’article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d’Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Adriana STOCK VIGIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 4 novembre 1989 sous les nos 111323 et 115O79 ;
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 4 novembre 1989 et 24 février 199O présentés par Mme Adriana X…
Y…, demeurant … (9231O) ;
Mme STOCK VIGIER demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 22 août 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime, rejetant sa demande de paiement de la somme correspondant à la perte de traitement qu’elle a subie du fait de la réduction du coefficient multiplicateur appliqué au nombre de vacations qu’elle a accomplies au service départemental d’hygiène mentale ;
2°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui payer la somme correspondant à cette réduction, avec intérêts de droit ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience,
Après avoir entendu au cours de l’audience du 18 décembre 199O :
– le rapport de M. PLOUVIN, conseiller,
– et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant, d’une part, que si dans le dernier état de ses conclusions, Mme STOCK VIGIER a déclaré limiter devant la Cour sa demande à l’annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande en paiement de la totalité de sa rémunération, il est constant que l’action qu’elle avait introduite devant les premiers juges tendait en réalité à la condamnation du département à lui payer, avec intérêts de droit, la somme correspondant à la réduction de son traitement ; que la prétention de la requérante d’abandonner au cours de l’instance d’appel ses conclusions en indemnité ne saurait avoir pour effet de modifier la nature de plein contentieux de l’action entreprise devant le juge et de transformer sa demande en recours pour excès de pouvoir ;
Considérant, d’autre part, qu’en vertu de l’article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité par l’un des mandataires mentionnés à l’article R.1O8 du même code, sauf dans les matières énumérées à l’article R.116 ; que la requête susanalysée ne se rapporte pas à l’une des matières énumérées à l’article R.116 et dispensées du ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R.1O8 ; que Mme STOCK VIGIER l’a présentée sans ce ministère et n’a pas donné suite à l’invitation, en date du 29 mai 199O, qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n’est pas recevable ;
Article 1er – La requête de Mme STOCK VIGIER est rejetée.
Article 2 – Le présent arrêt sera notifié à Mme STOCK VIGIER, au président du conseil général du département de la Seine-Maritime et au ministre de l’intérieur.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Selon la procédure prévue par l'article l ·
- Règles générales de la procédure normale ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Modification et revision des plans ·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme ·
- 123-8 du code de l'urbanisme) ·
- Plans d'occupation des sols ·
- Modification du p.o.s ·
- Légalité des plans ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Consorts ·
- Plan ·
- Urbanisme ·
- Emplacement réservé ·
- Aire de stationnement ·
- Etablissement public ·
- Parking ·
- Décentralisation
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- Cultes -emblème à caractère religieux ·
- Logotype du département de la vendée ·
- Mesures d'ordre intérieur -absence ·
- Collectivités territoriales ·
- Organisation du département ·
- Introduction de l'instance ·
- Département ·
- Existence ·
- Procédure ·
- Légalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Associations ·
- Emblème ·
- Religion ·
- Laïcité ·
- Cultes ·
- Public ·
- Monuments ·
- Neutralité
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Responsabilité sans faute ·
- Actions en garantie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Travaux publics ·
- Assainissement ·
- Consorts ·
- Eau potable ·
- Société anonyme ·
- Alimentation en eau ·
- Immeuble ·
- Eaux ·
- Vis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Opposabilité des interprétations administratives (art ·
- Règles générales d'établissement de l'impôt ·
- L.80 a du livre des procédures fiscales) ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Établissement de l'impôt ·
- Contributions et taxes ·
- Impôt sur le revenu ·
- Reductions d'impôt ·
- Règles générales ·
- Textes fiscaux ·
- Prescription ·
- Généralités ·
- Réduction d'impôt ·
- Souscription ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Augmentation de capital ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Revenu ·
- Redressement
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Utilisations privatives du domaine ·
- Exécution technique du contrat ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Responsabilité sans faute ·
- Contrats et concessions ·
- Concessions d'endigage ·
- Aleas du contrat ·
- Portée et effets ·
- Domaine public ·
- Désistement ·
- Occupation ·
- Incidents ·
- Procédure ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés civiles ·
- Transport ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Contrat de concession ·
- Préjudice ·
- Dépense ·
- Jugement ·
- Manche
- Application d'un régime de faute simple ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Causes exoneratoires de responsabilité ·
- Différentes formes d'aide sociale ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Responsabilité pour faute ·
- Aide sociale à l'enfance ·
- Faute de la victime ·
- Pupilles de l'État ·
- Aide sociale ·
- Réparation ·
- Département ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice corporel ·
- Paille ·
- Expertise médicale ·
- Fourrage ·
- Jeune ·
- Bâtiment agricole ·
- Appel ·
- Sommet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Services de l'urbanisme ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Intervention ·
- Recevabilité ·
- Incidents ·
- Procédure ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Forêt domaniale ·
- Maire ·
- Bande ·
- Plan ·
- Valeur
- Conclusions recevables en appel ·
- Conclusions a fin de sursis ·
- Voies de recours ·
- Délai d'appel ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Centre hospitalier ·
- Sursis à exécution ·
- Assurance maladie ·
- Attaque ·
- Demande ·
- Appel ·
- Maladie ·
- Fins de non-recevoir
- Police administrative ·
- Salubrite publique ·
- Police générale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Irrigation ·
- Création ·
- Eaux ·
- Propriété ·
- Autorisation ·
- Pluie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Application d'un régime de faute lourde ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Responsabilité pour faute ·
- Services penitentiaires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consorts ·
- Intérêt ·
- Décès ·
- Garde des sceaux ·
- Conseil d'etat ·
- Veuve ·
- Cellule ·
- Faute lourde ·
- État
- Compétence pour fixer les règles d'emploi du personnel ·
- Personnel paramédical -agents de laboratoire ·
- Établissements publics d'hospitalisation ·
- Compétence du conseil d'administration ·
- Conseil d'administration -pouvoirs ·
- Compétence pour la réglementer ·
- Primes de laboratoire ·
- Santé publique ·
- Organisation ·
- Rémunération ·
- Attribution ·
- Personnel ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prime ·
- Établissement ·
- Conseil d'etat ·
- Illégalité ·
- Hospitalisation ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Appel
- Marchés et contrats administratifs ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Partage des responsabilités ·
- Champ d'application ·
- Réparation ·
- Conseil d'etat ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Établissement ·
- Responsabilité ·
- Loyer modéré ·
- Tribunaux administratifs ·
- Apport ·
- Ville ·
- Eaux
Textes cités dans la décision
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.