Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1990, 90NT00275, inédit au recueil Lebon
TA Rouen 22 août 1989
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CAA Nantes
Rejet 31 décembre 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête n'était pas recevable car elle n'avait pas été présentée par un mandataire habilité, et que Madame STOCK VIGIER n'avait pas régularisé sa requête malgré une invitation à le faire.

  • Rejeté
    Demande d'indemnité pour perte de traitement

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, considérant que la demande d'indemnité ne pouvait être examinée sans une requête recevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, 31 déc. 1990, n° 90NT00275
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 90NT00275
Importance : Inédit au recueil Lebon
Décision précédente : Tribunal administratif de Rouen, 22 août 1989
Textes appliqués :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel R116, R108
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007517761

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
  2. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1990, 90NT00275, inédit au recueil Lebon