Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT00006, inédit au recueil Lebon

TA Orléans 23 novembre 1993

CAA Nantes
Rejet 30 décembre 1996

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir de la décision du maire
La cour a estimé que le maire a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police en refusant l'autorisation, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental qui interdisent la création de mares à moins de 50 mètres des habitations.
Rejeté
Conformité du projet aux règlements
La cour a confirmé que le projet de M. X… est considéré comme une mare au sens du règlement, et qu'il est situé à moins de 50 mètres d'une habitation, justifiant ainsi le refus du maire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 1996, n° 94NT00006
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	94NT00006
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 23 novembre 1993, N° 91-1588
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007526140

Sur les parties

Rapporteur :	M. LALAUZE
Rapporteur public :	M^me DEVILLERS

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1994, présentée par M. Francis X…, demeurant … ;
M. X… demande à la Cour :
1 ) d’annuler le jugement n 91-1588 du 23 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1991 par laquelle le maire de la commune de Grossouvre lui a refusé l’autorisation de réaliser un bassin aquatique dans sa propriété située au lieudit « Les Banneries » ;
2 ) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1985 portant règlement sanitaire départemental du Cher ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience,
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 1996 :
 – le rapport de M. LALAUZE, conseiller,
 – et les conclusions de M^me DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.92 du règlement sanitaire départemental du Cher « La création de mares ne peut se faire qu’avec autorisation du maire. Leur implantation … est … interdite … à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers … » ;
Considérant que le bassin dont la création est envisagée par M. X… sur sa propriété, alimenté par les eaux de pluie et par l’irrigation naturelle du terrain, doit être regardé, eu égard à ses dimensions n’excédant pas une superficie de 180 m2, et en l’absence d’un système de renouvellement des eaux, comme une mare au sens de l’article R.92 susmentionné du règlement sanitaire départemental ; qu’il ressort des pièces du dossier que ce projet est situé à moins de 50 mètres d’une habitation occupée par des tiers ; que, dans ces conditions, le maire de Grossouvre était tenu, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de refuser d’autoriser le projet présenté par M. X… ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1^er : La requête de M. X… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X…, à la commune de Grossouvre et au ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme.