Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 juillet 1991, 89NT00852, inédit au recueil Lebon

VU l’ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 1^re sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée pour les consorts Y… et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 novembre 1988 sous le n° 103096 ;
VU la requête susvisée et le mémoire complémentaire enregistré le 16 février 1990, présentés pour M^me Nicole X… veuve Y… et M. Vincent Y…, demeurant …, par la SCP Ph. WAQUET, C. WAQUET, H. FARGE, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, puis par M^e CHOTARD, avocat, et enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT00852 ;
Les consorts Y… demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 22 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à leur verser, respectivement, les sommes de 450 000 F et de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Georges Y…, leur mari et père, survenu le 2 mai 1981 à la maison d’arrêt de Nantes ;
2°) de condamner l’Etat à leur verser ces indemnités, les intérêts de droit étant capitalisés ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience,
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 juillet 1991 :
 – le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
 – les observations de M^e CHOTARD, avocat des consorts Y…,
 – et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que M. Georges Y…, incarcéré depuis le 1^er février 1981 à la Maison d’arrêt de Nantes, a été trouvé mort, le 2 mai 1981 vers 7 h 30, dans la cellule dis-ciplinaire où il avait été placé à la suite d’une tentative d’évasion effectuée le 1^er mai au matin ; qu’à l’appui de leur requête tendant à la mise en cause de la responsabilité de l’Etat, Mme veuve Y… et son fils, M. Vincent Y…, in-voquent un défaut de surveillance, constitutif d’une faute lourde dans le fonctionnement du service public pénitentiai-re, ainsi que le comportement fautif de certains surveillants qui auraient infligé de mauvais traitements au détenu peu avant son décès ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des éléments du dossier pénal, que M. Y… a été victime, peu avant son décès, de sévices extrêmement graves ayant provoqué un enfoncement de la cage thoracique ; qu’il est mort par pendaison au cours de la nuit ; que son décès est directement consécutif à ces sévices ; que la pendaison a du reste été rendue possible par l’utilisation de la chemise personnelle du détenu, qui n’a pu se trouver dans la cellule disciplinaire qu’en violation flagrante des règlements pénitentiaires ; qu’à supposer même que les rondes nocturnes aient été effectuées normalement et selon une fréquence suffisante, ces circonstances sont constitutives d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité des services pénitentiaires ;
Sur l’indemnité :
Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M^me Nicole Y… et M. Vincent Y… en allouant à ce titre à chacun d’eux une somme de 50 000 F ; que le préjudice matériel dont ils demandent également réparation n’ayant fait l’objet d’aucune justification, les conclusions présentées de ce chef ne peuvent par contre qu’être rejetées ;
Sur les intérêts :
Considérant que les consorts Y… ont droit aux intérêts de la somme de 100 000 F à compter du 18 juin 1982, date de la réception de leur demande par le ministre ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 10 novembre 1988 ; qu’à cette date, il était dû au moins une année d’intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M^me Veuve Y… et M. Vincent Y… sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 1^er – Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 juillet 1988 est annulé.
Article 2 – L’Etat (Garde des Sceaux, ministre de la justice) est condamné à verser à M^me Nicole Y… et à M. Vincent Y… chacun la somme de cinquante mille francs (50 000 F) avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1982. Les intérêts échus le 10 novembre 1988 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 – Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y… est rejeté.
Article 4 – Le présent arrêt sera notifié à M^me Nicole Y…, à M. Vincent Y… et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.