Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 23 juin 2025, n° 25NT01392

TA Rennes
Non-lieu à statuer 29 mai 2024

CAA Nantes
Rejet 20 mai 2025

CAA Nantes 23 juin 2025

CE
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que la requête était en réalité un double d'une autre requête déjà enregistrée, justifiant ainsi la radiation de la nouvelle requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes de rectifier une erreur matérielle dans un arrêt antérieur. La question juridique posée concernait la validité de la requête enregistrée sous le n° 25NT01392. La juridiction de première instance avait prononcé un non-lieu à statuer sur une partie de la demande et rejeté le surplus. La cour d'appel a constaté que la requête en question était en réalité un double d'une autre requête déjà enregistrée, ce qui a conduit à sa radiation du registre. Par conséquent, la cour a ordonné la radiation de la requête, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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1. Conclusions s/ CE, 13 janvier 2026, n° 506430

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Conclusions du rapporteur public · 23 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 23 juin 2025, n° 25NT01392
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01392
Type de recours :	Rectif. erreur matérielle
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2024, N° 2202392
Dispositif :	Radiation des registres
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Véronique POIRRIER-JOUAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 et, à titre subsidiaire, d’en prononcer la réduction.

Par un jugement n° 2202392 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d’un montant de 1 440 euros, prononcé en cours d’instance par l’administration et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée à la cour administrative d’appel de Nantes le 22 mai 2025 sous le n° 25NT01392, M. A B, représenté par M^e Poirrier-Jouan a demandé à la rectification de l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt en date du 20 mai 2025.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 22 mai 2025 sous le n° 25NT01392 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NT02243. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la Cour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25NT01392 est rayée du registre du greffe de la Cour.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B, et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 23 juin 2025.

Le président de la cour administrative d’appel de Nantes,

O. COUVERT-CASTÉRA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25N01392