Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 août 2025, n° 25PA04229

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 janvier 2025

TA Cergy-Pontoise 16 juillet 2025

CAA Paris 27 août 2025

CAA Versailles 1 septembre 2025

CAA Versailles
Non-lieu à statuer 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits au séjour
Le tribunal a jugé que l'arrêté préfectoral ne respectait pas les droits de Monsieur A, entraînant son annulation.
Accepté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de garantir les droits de Monsieur A en lui fournissant une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 27 août 2025, n° 25PA04229
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04229
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juillet 2025, N° 2418673
Dispositif :	CA Versailles
Date de dernière mise à jour :	2 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’annuler l’arrêté en date du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2418673 du 16 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, au réexamen de la situation M. A et de le munir, dans cette attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, d’une autorisation provisoire de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ;

Vu la décision par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la cour, a désigné M^me Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 27 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Anne Menasseyre