Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a retiré l’aide juridictionnelle qui lui avait été précédemment accordée.

Par une ordonnance no 2412818 du 26 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M^me A demande à la Cour d’annuler l’ordonnance no 2412818 du 26 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".

2. Aux termes de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « () / Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. / () ». Aux termes de l’article 71 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. () ».

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux décisions des bureaux d’aide juridictionnelle sont portées devant le bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Par suite, ainsi que l’a relevé la première juge, le litige soulevé par la requête de M^me A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à la compétence de la juridiction judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me A, qui n’est au demeurant pas représentée par un avocat, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a lieu de rejeter sa requête d’appel en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25PA0231