CAA de NANTES, 1ère chambre, 22 juillet 2025, 24NT02445, Inédit au recueil Lebon

TA Nantes
Rejet 19 juillet 2024

CAA Nantes
Non-lieu à statuer 22 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de résident rendait la demande d'annulation du jugement sans objet.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de résident rendait cette question sans objet.
Autre
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de résident rendait la demande d'annulation de l'arrêté sans objet.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de résident rendait cette question sans objet.
Rejeté
Délai de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Rejeté
Application des dispositions légales pour le versement d'honoraires
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des autres conclusions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A conteste l'arrêté du 9 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Il demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande, ainsi que l'annulation de l'arrêté préfectoral et une injonction de réexamen de sa situation. La juridiction de première instance a considéré que l'arrêté était valide. La cour d'appel, après avoir constaté que M. A avait obtenu une carte de résident le 9 avril 2025, déclare que les conclusions de la requête sont privées d'objet et n'appelle aucune mesure d'exécution. Elle rejette donc les autres demandes, confirmant ainsi le jugement de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 1re ch., 22 juil. 2025, n° 24NT02445
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT02445
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2024, N° 2400655
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051953736

Sur les parties

Président :	M. le Pdt. QUILLÉVÉRÉ
Rapporteur :	M. Anthony PENHOAT
Rapporteur public :	M. BRASNU
Avocat(s) :	Théo DESFRANCOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du

9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré.

Par un jugement n° 2400655 du 19 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 juillet 2024 et 18 mars 2025, M. A, représenté par M^e Desfrançois, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il s’en remet aux moyens développés dans son mémoire en défense produit en première instance.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 14 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995, demande à la cour d’annuler le jugement du 19 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, M. A s’est vu délivrer le 9 avril 2025 une carte de résident valable jusqu’au 8 avril 2035. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l’annulation du jugement attaqué ainsi que de l’arrêté litigieux étant privées d’objet, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

3. Le présent arrêt n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction du requérant doivent être rejetées.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’application, au bénéfice de son avocat, des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A dirigées contre l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2024.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Quillévéré, président,

— M. Penhoat, premier conseiller,

— M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

Le rapporteur

A. PENHOATLe président

G. QUILLÉVÉRÉ La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24NT024452