Rejet 28 juin 2023
Réformation 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 21 juil. 2025, n° 25PA03401 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA03401 |
| Type de recours : | Rectif. erreur matérielle |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2025, N° 23PA03937 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par l’article 3 d’un arrêt n° 23PA03937 du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a porté à la somme de 59 161,83 euros la somme que le jugement n° 2213360 du 28 juin 2023 avait condamné la Ville de Paris à verser à M. et Mme A.
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n° 25PA03264, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, a demandé à la cour de rectifier l’erreur matérielle dont elle estimait entaché cet arrêt, en tant qu’il aurait omis de se prononcer sur un moyen de défense et de ramener à 39 577,10 euros la somme totale que la Ville de Paris a été condamnée à verser à M. et Mme A;
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025 sous le n°23PA03937, puis sous le n° 25PA03401, la Ville de Paris formule les mêmes demandes que sous le n°25PA03264.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la Ville de Paris enregistrée à la cour sous le n° 25PA03401, a le même objet que la requête enregistrée sous le n° 25PA03264, dont elle constitue un doublon. Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête enregistrée sous le n° 25PA03401 des registres du greffe de la cour.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 25PA03401 est rayé des registres du greffe de la cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris.
Fait à Paris le 21 juillet 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d’Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°25PA03401
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