Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 28 août 2025, n° 25PA04277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04277 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société d'exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL ) Mary Laure Gastaud |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Mary Laure Gastaud, représentée par Me Descombes, doit être regardée comme demandant à la Cour, notamment, l’annulation de l’arrêté ministériel du 15 mai 2025 en tant qu’il rejette la demande d’octroi du soutien financier présentée par Me Philippe Rouvray.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 août 2025, la SELARL Mary Laure Gastaud, représentée par Me Descombes, informe la Cour avoir mal dirigé la requête visée ci-dessus destinée au greffe du tribunal administratif de Paris et entend se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SELARL Mary Laure Gastaud étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Mary Laure Gastaud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Mary Laure Gastaud.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
S. CARRERE
La République mande et ordonne à tout commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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