Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2315998 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 29 janvier, 18 février et 14 mars 2025, M. A, représenté par M^e Maillet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par les articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant pakistanais né le 7 juin 1991, qui déclare être entré en France le 7 août 2016, a présenté le 15 juin 2023 une demande de délivrance d’un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté contesté du 30 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 1er juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne que M. A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence n’est justifiée qu’à compter de l’année 2020, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches avec son pays d’origine, que son épouse titulaire d’un titre de séjour en cours de validité peut demander une introduction de son époux au titre du regroupement familial et que le fait d’être parent d’enfants nés en France n’ouvre aucun droit particulier au séjour. Il précise en outre que M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels d’admission au séjour en application de l’article L. 435-1 du même code. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «   » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ".

6. M. A se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis août 2016, de son mariage avec une compatriote en situation régulière le 1er décembre 2018 et de leurs deux enfants nés en octobre 2019 et avril 2021, dont l’aîné est scolarisé. Toutefois, l’intéressé, qui est entré irrégulièrement en France, n’a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation avant mai 2023 et il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement le 21 décembre 2021, qu’il n’a pas exécutée. Il ne justifie d’aucune intégration ni activité professionnelle, pas plus d’ailleurs que son épouse, et les pièces qu’il produit à l’appui de sa requête, se limitant à des courriers et ordonnances médicales, des courriers de l’assurance maladie, des avis d’imposition sans revenus déclarés et des recharges de pass Navigo, ne permettent pas de tenir pour établi le caractère continu de sa présence en France depuis 2016. En tout état de cause, alors même que l’épouse du requérant est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale du couple, de même nationalité, et de ses jeunes enfants, se poursuive hors de France, notamment dans son pays d’origine où M. A a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans et où résident sa mère et l’ensemble de sa fratrie. Dans ces conditions, alors le requérant ne démontre pas l’existence d’obstacles réels et sérieux à un retour temporaire dans son pays d’origine afin d’y engager une procédure de regroupement familial, en considérant que l’admission au séjour de M. A ne se justifiait pas au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

8. Dans les circonstances de fait énoncées au point 6 de la présente ordonnance, alors que rien ne fait obstacle à un retour dans son pays d’origine de la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité, ou au retour temporaire de M. A au Pakistan durant la procédure de regroupement familial, les décisions de refus de séjour et d’éloignement n’ont pas porté une atteinte excessive au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, ni insuffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.