Annulation 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 21 janv. 2026, n° 25TL02438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL02438 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 3 octobre 2025, N° 2505108, 2506761 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, l’arrêté du 5 juin 2025 portant obligations applicables pendant le délai ce départ volontaire ainsi que l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel la même autorité l’a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2505108, 2506761 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 5 juin, 10 juin et 10 septembre 2025, a enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 25TL02134, le préfet de Tarn-et-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement du 3 octobre 2025.
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025 sous le n° 25TL02438, M. A…, représenté par Me Lheureux, demande à la cour de confirmer ce jugement du 3 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 25TL02438 constitue en réalité un mémoire en défense présenté pour M. A… sous la requête n° 25TL02134. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 25TL02438, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 25TL02134.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête enregistrée sous le n° 25TL02438 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 25TL02134.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
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