Résumé de la juridiction
— communication de l’entier dossier de sa cliente.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20100689, 11 févr. 2010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20100689 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Maître R., conseil de Mademoiselle D., a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) à sa demande de communication de l’entier dossier de sa cliente, relatif à une demande de certificat de nationalité présentée par celle-ci en 1994.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger a informé la commission de ce que le seul document disponible dans ses archives et susceptible de répondre à la demande était le certificat de nationalité.
La commission considère que ce document est communicable à Maître R., sur le fondement des dispositions combinées de l’article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu’elle ait à justifier d’un mandat de son client.
La commission émet donc un avis favorable.
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