CADA, Avis du 3 mai 2018, Présidence de la Polynésie française, n° 20180641

CADA 3 mai 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, et a donc émis un avis favorable à la communication des documents.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de communication de documents administratifs relatifs à des travaux d'aménagement du front de mer à Papeete, en Polynésie française. Le demandeur, Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs après le refus du président de la Polynésie française de lui communiquer ces documents. La question juridique posée est de savoir si les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La réponse finale de la juridiction est que, en l'absence de réponse du président de la Polynésie française, le demandeur est considéré comme sollicitant la communication de ces documents et la commission émet un avis favorable à cette demande.

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Résumé de la juridiction

Communication des éléments concernant la nature des travaux, leur durée et leur utilité, sur le front de mer boulevard Pomare, entrainant des difficultés d’exploitation du commerce de sa cliente.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20180641, 3 mai 2018
Numéro(s) :	20180641
Dispositif :	Favorable

Texte intégral

Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication des éléments concernant la nature des travaux, leur durée et leur utilité, sur le front de mer boulevard Pomare à Papeete, entrainant des difficultés d’exploitation du commerce de sa cliente.

La commission comprend, au regard des pièces du dossier que le 28 octobre 2017, que les services de la direction de l’équipement de la Polynésie française ont posé des barrières métalliques devant plusieurs commerces à proximité du front de mer dans la perspective de travaux d’aménagement dudit front.
En l’absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication des documents administratifs relatifs à ces travaux d’aménagement du front de mer, notamment ceux relatifs à la nature des travaux, leur durée et leur utilité, qui, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.