Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Longwy à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, dans le cadre de l’exclusion temporaire de fonctions pour un période de 2 ans prononcée à l’encontre de son client, des documents suivants le concernant :
1) l’arrêté du 18 novembre 2019 portant exclusion temporaire de fonctions ;
2) l’arrêté portant suspension du versement de son traitement ;
3) l’ensemble des diligences effectuées par Maître X, huissier de justice, ;
4) le volet disciplinaire de son dossier individuel ;
5) la lettre de notification (ou le bordereau d’envoi) à la Commune de Longwy par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle, du procès-verbal du conseil de discipline du 13 novembre 2019, avec le tampon datant la réception en mairie de Longwy, ou de tout autre élément (courriel…) permettant de dater de façon certaine, la réception de ce procès-verbal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longwy a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été envoyés par voie dématérialisée à Maître X le 16 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.