Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil.
pendant 7 jours
Les réformes opérées par le décret du 18 juillet 2025 dans l'objectif d'aider au développement des modes amiables de résolution des litiges se veut d'application très générale comme l'énoncent les articles 21, 1528, 1529, 1531 du CPC dans leur future rédaction. […] Le décret ne semble même pas exclure la Cour de cassation du domaine d'application de l'instruction conventionnelle que l'article 127 du CPC pose en principe. A voir toutefois si effectivement la prise en main du déroulement de la procédure devant la Haute Juridiction pourra passer entre les mains des parties…
Lire la suite…La réintroduction de l'article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. […] Le décret 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l'article 750-1 CPC. […] Le conciliateur est compétent pour les différends énumérés à l'article 1529 du CPC. […] Cette dernière dispense issue de l'article 46 loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 est formulée comme suit à l'article 750-1 5° CPC « Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ». […]
Lire la suite…[…] Suivant exploits du commissaire de justice du 26 septembre 2025, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [X] [S] [G] et Madame [T] [Z] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [W] [V] [A] [K] et Monsieur [J] [D] [O] [K] sur le fondement de l'article 686 et suivants du Code civil et de l'article 835 du Code de procédure civile aux fins de faire constater un trouble manifestement illicite. […] Aux termes des articles 1529 et 1533 du même Code, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
[…] Suivant exploits du commissaire de justice du 1er août 2025, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [S] [W] et Madame [U] [M] épouse [W] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [I] [P] et Madame [F] [L] épouse [P] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins d'expertise. […] Aux termes des articles 1529 et 1533 du même Code, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
[…] Suivant exploit du commissaire de justice du 24 septembre 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [Z] [F] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE BEAU SITE situé 9 boulevard de la Roche du Roi 73100 AIX-LES-BAINS représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA DES LACS sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 873 du Code de procédure civile aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite. […] Aux termes des articles 1529 et 1533 du même Code, le juge peut, […]
La procédure de l'amiable est applicable aux procédures judiciaires civiles, commerciales, sociales, rurales, fiscales (article 1529 du Code de procédure civile) mais pas devant le conseil de prud'hommes. […] On peut s'étonner de créer deux conventions qui ont le même objet d'effectuer toutes les mesures d'instruction du procès nécessaires à la constitution du dossier comprenant les mêmes étapes que pour la convention simplifiée. […] Ces extraits valent alors titres exécutoires en application de l'article L111-3, 3° du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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