Cour de Cassation, Chambre civile, du 12 août 1863, Publié au bulletin

CIMP Agen 25 novembre 1861

CASS
Rejet 12 août 1863

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Conformité du testament aux prescriptions légales
La cour a estimé que la désignation des légataires était trop imprécise et entièrement laissée au choix d'un tiers, ce qui ne respecte pas les exigences de l'article 895 du X… Napoléon.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir refusé de déclarer valable un testament. Dans son premier moyen, le demandeur invoquait l'article 895 du Code civil qui dispose que le testateur doit choisir lui-même ses légataires et que la désignation doit être suffisamment précise pour manifester sa volonté. La Cour de cassation rejette le moyen, estimant que la désignation des légataires dans le testament en question était laissée au choix de la supérieure de l'hôpital, sans indication précise ni condition imposée, ce qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 895. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le testateur doit, aux termes de l’article 895 du Code Napoléon, choisir lui-même ses légataires, et non pas en abandonner le choix au libre arbitre d’un tiers, qui serait, en ce cas, le véritable disposant. Ainsi, est nul le testament qui institue comme légataires "deux enfants naturels de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans l’un des hospices du département, sur le choix qu’en fera la supérieure de l’hôpital."

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 11 août 1863, Bull. civ., N° 145 p. 224
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N° 145 p. 224
Décision précédente :	Cour impériale d'Agen, 25 novembre 1861
Textes appliqués :	Code Napoléon 895
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006951618

Texte intégral

REJET du pourvoi du sieur Y… contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d’Agen, le 25 novembre 1861, en faveur des époux A… et consorts

Du 12 Août 1863.

LA COUR,

Ouï le rapport de M. Bayle-Mouillard, conseiller ; les observations de Maître Clément, avocat du demandeur en cassation , et celles de Maître Groualle, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. de Marnas, premier avocat général ; après en avoir délibéré ;

Attendu qu’aux termes de l’article 895 du X… Napoléon, le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il ne sera plus ; que le testateur doit donc choisir lui-même ses légataires, et non pas en abandonner le choix au libre arbitre d’un tiers, qui serait, en ce cas, le véritable disposant ;

Qu’il n’en résulte pas, sans doute, que le testateur est obligé d’écrire dans son testament le nom même du légataire ; qu’il peut se contenter de le désigner par une qualité, ou même faire dépendre la désignation d’un événement futur ou de l’accomplissement d’une condition ; mais que, dans tous les cas, il est nécessaire que la désignation soit suffisamment précise pour manifester la volonté du testateur lui-même ;

Et attendu, en fait, que le sieur Z… a légué tous ses biens à deux enfants naturels de l’âge de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans l’un des hospices du département du Gers, sur le choix qu’en fera la supérieure de l’hôpital de Condom ;

Attendu que ces circonstances d’âge, de sexe et de lieu, ne sont pas suffisantes pour déterminer, parmi les enfants naturels élevés dans les hospices du Gers, quels sont ceux que le sieur Z… a entendu gratifier ;

Que la désignation de ces deux enfants est entièrement livrée au choix de la supérieure de Condom, à qui nulle indication précise n’est donnée, à qui nulle condition n’est imposée ;

Qu’un testament ainsi fait n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 895 du X… Napoléon, et que l’arrêt attaqué, en refusant de le déclarer valable, n’a violé aucune loi ;

Par ces motifs, REJETTE,

Ainsi fait et prononcé, Chambre civile.