Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 70-70.511, Publié au bulletin

CA Pau 12 novembre 1969

CASS
Cassation 7 juin 1971

Arguments

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Rejeté
Subrogation de plein droit dans les créances
La cour a reconnu que la subrogation de plein droit était applicable, mais a noté une contradiction dans la décision de la cour d'appel concernant l'exigibilité du solde.
Rejeté
Exigibilité des créances
La cour a constaté que la cour d'appel avait mal jugé l'exigibilité des créances, ce qui a conduit à une décision dépourvue de motif.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que Jean X... était subrogé à concurrence de moitié dans les créances contre son frère Edouard X..., tout en déclarant que le solde de 31 683 francs n'était pas immédiatement exigible. Le moyen invoqué soutenait que cette contradiction violait l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant qu'il était dépourvu de motif en raison de cette incohérence sur l'exigibilité des créances. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Est entache de contradiction, l’arret qui prononce la compensation entre les creances reciproques de deux associes d’une societe en nom collectif dissoute, en declarant tout a la fois en ce qui concerne l’une de ces creances, qu’elle etait venue a echeance et qu’il n’apparait pas que le solde crediteur soit immediatement exigible.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 juin 1971, n° 70-70.511, Bull. civ. IV, N. 156 P. 150
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-70511
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 156 P. 150
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 12 novembre 1969
Textes appliqués :	Code civil 1289 LOI 1810-04-20 ART. 7
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006985500
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Sur les parties

Président :	PDT M. GUILLOT
Rapporteur :	RPR M. MERIMEE
Avocat général :	AV.GEN. M. LAMBERT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;

Attendu que, selon les enonciations de l’arret infirmatif attaque, sylvain, dit jean x…, avait rembourse a deux creanciers de la societe en nom collectif, anterieurement dissoute, ou il se trouvait associe avec son y… edouard, une somme totale de 213 000 francs ;

Que la cour d’appel a decide, d’abord que jean x… avait ete subroge, de plein droit, a concurrence de moitie, soit de 106 500 francs, dans lesdites creances, contre son frere, tenu avec lui des dettes sociales – ensuite que la creance appartenant ainsi a jean contre edouard x… etait « parfaitement exigible » lorsqu’etait venue a echeance, en vertu d’un titre executoire, une creance de 74 817 francs appartenant au z… edouard contre le z… jean x… ;

Qu’elle a, en consequence, decide que ces deux creances s’etaient compensees a concurrence du montant de la plus faible, laissant en faveur de jean un solde de 31 683 francs ;

Attendu que la cour d’appel a cependant retenu aussi : « il n’apparait pas, en l’etat, que le solde crediteur (susvise) soit immediatement exigible » ;

Qu’en affirmant ainsi, tout a la fois, que la meme creance se trouvait, d’une part, exigible, d’autre part, assortie d’un terme, elle s’est contredite ;

Que sa decision est des lors depourvue de motif en ce qu’elle a declare que la compensation legale avait joue en l’espece au profit de jean contre edouard x… ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le z… moyen pris en sa premiere branche : casse et annule l’arret rendu, entre les parties, le 12 novembre 1969, par la cour d’appel de pau ;

Remet en consequence la cause et les parties au z… et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel de bordeaux.