CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10610 F

Pourvoi n° G 24-17.629

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025

1°/ Mme [N] [B],

2°/ [L] [H], représenté par Mme [N] [B] en sa qualité de représentante légale,

3°/ Mme [J] [H],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 24-17.629 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Medical Insurance Company Designated Activities Company (MIC DAC), dont le siège est SAS [Localité 8] Branchet, [Adresse 4],

3°/ à M. [P] [F], domicilié [Adresse 6],

4°/ à la société Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF), dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Le Sou médical,

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la mutuelle Alsace Lorraine assurances, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [N] [B], en son nom et en qualité de représentante légale de M. [H], et Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [F] et de la société Mutuelle d’assurance du corps de santé français, de M^e Posez, avocat de M. [E] et de la société Medical Insurance Company Designated Activities Company, et l’avis de M^me Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] [B], en son nom et en qualité de représentante légale de M. [H], et Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.